Ex mari demande remboursement de moitié de prêt
Résolu
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 18/09/2015 à 16:07
Modifié par Afrikarnak le 18/09/2015 à 16:07
Bonjour
Ce genre de 'sommation de payer' doit être équivalent à une Mise en Demeure.. Ce sympathique courrier vient de lui ou d'un Huissier?
Si ton ex a pris un engagement écrit et dans les formes légales de prendre en charge les prêts tu n'as aucune obligation de donner suite à sa demande..
As tu en ta possession ce document?
Cet engagement est une convention. Le Code Civil édicte:
L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Comme il n'y a pas de 'cause' autorisée par la Loi dans le cas présent et qu'il n'y a pas de 'consentement mutuel' sa demande ne peut être considérée que comme 'amiable'..
Bien entendu tu n'as aucune obligation d'y donner une suite favorable..
A+
PS: Sais tu jusque quand ses remboursements devaient avoir lieu?
Ce genre de 'sommation de payer' doit être équivalent à une Mise en Demeure.. Ce sympathique courrier vient de lui ou d'un Huissier?
Si ton ex a pris un engagement écrit et dans les formes légales de prendre en charge les prêts tu n'as aucune obligation de donner suite à sa demande..
As tu en ta possession ce document?
Cet engagement est une convention. Le Code Civil édicte:
L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Comme il n'y a pas de 'cause' autorisée par la Loi dans le cas présent et qu'il n'y a pas de 'consentement mutuel' sa demande ne peut être considérée que comme 'amiable'..
Bien entendu tu n'as aucune obligation d'y donner une suite favorable..
A+
PS: Sais tu jusque quand ses remboursements devaient avoir lieu?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2015 à 16:23
18 sept. 2015 à 21:15
Huissier ou pas Huissier tu n'as aucune obligation de payer car la 'convention' t'en dispense..
As tu conservé cette 'convention' ?
A+
21 sept. 2015 à 17:06
22 sept. 2015 à 12:48
Tu peux toujours envoyer la copie du Jugement à l'Huissier justifiant ton refus de payer ce que tu ne dois pas légalement.. Prie le de ne plus te contacter.
Mr Ex ne lui a certainement pas parlé de cette 'convention'!
Reviens sur le Forum en cas de besoin.
A+
23 sept. 2015 à 15:06