Stationnement génant
Résolu
viedragone
-
26 août 2015 à 12:32
virginie03300 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2015 - 26 août 2015 à 20:17
virginie03300 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2015 - 26 août 2015 à 20:17
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4 réponses
Micha1.
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26 août 2015 à 12:38
26 août 2015 à 12:38
Bonjour,
ce pv s'il est contestable?
Non ce n'est pas contestable.
Article R417-12
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
ce pv s'il est contestable?
Non ce n'est pas contestable.
Article R417-12
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
MEPHISTO69
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Modifié par MEPHISTO69 le 26/08/2015 à 13:14
Modifié par MEPHISTO69 le 26/08/2015 à 13:14
Jour
Contestez cette amende et vous passerez devant un juge pour expliquer votre cas..
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
Contestez cette amende et vous passerez devant un juge pour expliquer votre cas..
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MEPHISTO69
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26 août 2015 à 13:35
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?? tu as une meilleure idée...
virginie03300
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26 août 2015 à 20:17
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IL est vrai par la police le stationnement sur un parking public n'est pas un parking privé je devais laisser les clés a une personne pour faire déplacer mon véhicule tous les deux jours ou pour le dit évenement , ou pour un évenement type feu fuite de gaz ou autre
Aucune contestation possible juste le droit de payer sniffffffffffffffffffffff
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La législation juridique et financière évolue en permanence...