Changement de proprietaire
maria
-
17 août 2015 à 14:00
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 août 2015 à 15:35
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 août 2015 à 15:35
1 réponse
domdo76
Messages postés
7754
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 784
17 août 2015 à 15:35
17 août 2015 à 15:35
Bonjour
Vous devez attendre la fin du bail pour donner congé à votre locataire en respectant scrupuleusement les formalités indiquées dans le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdlt
Vous devez attendre la fin du bail pour donner congé à votre locataire en respectant scrupuleusement les formalités indiquées dans le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdlt