Communaute unverselle et testaments sans enfants
eloise
-
30 juil. 2015 à 22:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2015 à 11:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2015 à 11:53
A voir également:
- Communaute unverselle et testaments sans enfants
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Cmg 2 enfants - Guide
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Guide
- Xnxx enfants - Forum Famille et Jeunes
- Refus liquidation communauté - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour. un contrat fait la loi des parties. il faudrait donc que vous expliquiez ce que vous voulez "changer" et pourquoi.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
31 juil. 2015 à 11:53
31 juil. 2015 à 11:53
la communauté universelle est prioritaire sur testament ou pas
La convention matrimoniale prime toutes autres considérations.
Ceci pour la simple raison que l'adoption d'un régime matrimonial est un "contrat" accepté par les 2 personnes que sont les époux.
Un testament est une décision personnelle de son auteur qui modifierait de façon unilatérale les règles conventionnellement adoptées dans le contrat synallagmatique ou bilatérale.
Un contrat peut toujours se modifier,amender ou être dénoncé mais toujours avec l'accord de tous les signataires.
La convention matrimoniale prime toutes autres considérations.
Ceci pour la simple raison que l'adoption d'un régime matrimonial est un "contrat" accepté par les 2 personnes que sont les époux.
Un testament est une décision personnelle de son auteur qui modifierait de façon unilatérale les règles conventionnellement adoptées dans le contrat synallagmatique ou bilatérale.
Un contrat peut toujours se modifier,amender ou être dénoncé mais toujours avec l'accord de tous les signataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...