Est ce qu'il me faut un avocat?

Question

Bonjour
Il y'a 3 ans mon mari a perdu son emploi. Se retrouvant avec un seul revenu nous avons tant bien que mal essayer d'honorer notre prêt immobilier (1600 par moi) ainsi que toutes les autres charges et ceci en ayant vider nos épargnes et empruntes des sommes d'argent. 
La banque au bout du bout à refuser prélèvements et chèques et pris des frais pour un total de plus de 3000 euros. Étant en découvert et dépassement de découvert nous avons pris connaissance de l'article 31312 du code de la consommation et avons adressé un courrier en recommande pour faire valoir cette loi. Rien n'a été fait. Notre prêt étant basé sur un taux variable pas possible de reporter les échéances ni réaménager à la baisse nos mensualités. Notre dossier a été transmis au service contentieux. 
Après plusieurs entrevue et toujours dans l'espoir de trouver une solution la banque devait étudier l'étalement des impayés sur la durée 
Pendant un an j'ai relancé par mail par téléphone aucune nouvelle de leur part. Aujourd'hui je reçois une déchéance du terme. 
Nous sommes dans une situation catastrophique : EDF nous a coupe le courant, les impôts saisissent sur nos salaires les créanciers nous adressent les huissiers... 
Nous sommes de bonne foi et souhaitons régler nos dettes 
Nous avons fais plusieurs tentatives de rachat mais étant donné que la banque nous a fiche pour le prêt immobilier rien n'a pu être fait. La seule solution est le surendettement. Nous ne souhaitons pas cela. 
Est ce qu'avec un avocat nous pouvons nous sortir de cette situation ?
 Nous avons acheté la maison de nos rêves elle n'a rien d'extraordinaire mais c'est notre coup de foudre. Nous avons fait 
beaucoup de travaux de mise aux normes et d'économies d'énergie. 
Nous n'avons plus que notre maison a laisser a nos enfants
Cette situation n'est plus supportable surtout que tout a été fait de notre côté pour une solution tout mon mari et moi travaillons avons des revenus corrects mais ces dettes du passe nous n'arrivons plus a les régler 
Merci d'avance de vos conseils. Nous avons 8 jours pour apporter une réponse à la banque.

louvanne · Answer

Bonsoir,

Est-ce que vous avez rencontrer un courtier pour éventuellement faire un prêt hypothécaire ?

François · Answer

La demande au titre du L 313-12  du Code conso comme du 1244-1 du code civil doit s'adresser à un juge uniquement.

Vous n'évoquez pas la Commission de surendettement, pourquoi ?
Car il semble que vous ayez beaucoup de créanciers chez lesquels vous avez du retard en matière de paiements.

louvanne · Answer

Bonjour Titi6711,

Le prêt hypothécaire est justement fait pour celà (uniquement pour les propriétaires)

Vous voyez un courtier qui fait du RAC (rachat de crédit) pour qu'il analyse votre dossier.

On reprend tous les prêts conso, immo à hauteur d'un ratio hypothécaire de 80 % (c'est à dire 80 % de la valeur actuelle de votre maison).

Bien sûr il ne faut pas que le regroupement de ces prêts dépassent les 80 %.

Vous repartez sur un prêt d'une durée qui correspondra à votre taux d'endettement, reste à vivre, bon j'admets que les taux ne sont pas ceux d'un prêt normal mais bon celà peut-être une solution.

Vous remboursez vos créanciers, ce sont des dossiers "lourds" à monter mais tentez le coup, vous ne risquez rien....

Cordialement

François · Answer

et ma Commission de surendettement?

louvanne · Answer

Je suggère une solution, toi une autre.

1 + 1 = 2 solutions

François · Answer

Moi ce qui m'interpelle c'est de savoir pourquoi le recours à cette commission n'a pas été envisagé.

François · Answer

"Pas de chéquier de carte autre que électron."...il n'y a aucune obligation de la part de la banque en la matière !

Quant à déchéance du terme Allez consulter une décision de la Cour de cassation du 03.06.2015 (n° de pourvoi 14-15655) :

"Attendu que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; "

Je confirme que la Commission de surendettement reste pour moi LA solution.

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