Saisir un compte à Monaco

ussassai Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 28 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2018 - 25 juin 2015 à 18:39
 Avoka - 25 juin 2015 à 19:49
Bonsoir,
Je viens de voir que l'Italie et Monaco ont signés en Mars dernier une convention pour mettre fin au secret bancaire. De ce fait, je voudrais savoir, si je peux saisir le compte à Monaco de mon créancier qui réside en Italie. Pour plus d'information, moi j'habite en France et le Jugement que je détiens à son encontre a également été rendu par le Tribunal Français. J'avais contacté avant cette convention la Banque de Monaco qui m'avais bien sur répondu qu'elle était liée par le secret professionnel. Cette nouvelle convention peut elle maintenant m'autoriser à saisir le compte de mon créancier.
Merci à tous ceux qui pourront me diriger et m'informer.
Bien cordialement et bonne soirée à tous.

1 réponse

Bonjour,

Ce n'est pas votre créancier, mais votre débiteur.

Seul un huissier peut saisir, pas vous.
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