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condorcet
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6 mars 2015 à 18:21
6 mars 2015 à 18:21
que faire vu que j'ai refusé l'héritage ?
Faites savoir au créancier votre renonciation à la succession en lui adressant photocopie de votre déclaration au Greffe du Tribunal dès que vous serez en sa possession.
Autre probleme, j'ai une fille de 8 ans, est elle impactée ?
Votre renonciation entraîne transmission de vos droits dans la succession de votre père à votre jeune fille.
Dois je faire aussi une renonciation pour elle ?
Réponse affirmative.
Faut il saisir maintenant le juge des tutelles vu que c'est tres long ?
Réponse affirmative.
Cette renonciation au nom d'un enfant mineur doit être autorisée par le Juge des Tutelles.
La procédure est simple mais l'attente de la réponse sera longue à obtenir mais vous n'avez pas le choix.
Faites savoir au créancier votre renonciation à la succession en lui adressant photocopie de votre déclaration au Greffe du Tribunal dès que vous serez en sa possession.
Autre probleme, j'ai une fille de 8 ans, est elle impactée ?
Votre renonciation entraîne transmission de vos droits dans la succession de votre père à votre jeune fille.
Dois je faire aussi une renonciation pour elle ?
Réponse affirmative.
Faut il saisir maintenant le juge des tutelles vu que c'est tres long ?
Réponse affirmative.
Cette renonciation au nom d'un enfant mineur doit être autorisée par le Juge des Tutelles.
La procédure est simple mais l'attente de la réponse sera longue à obtenir mais vous n'avez pas le choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2015 à 18:41
Pourriez vous me dire comment saisir un juge des tutelles ?
Vu le cas, peut il refuser la renonciation de ma fille ?
Merci
6 mars 2015 à 18:52
Une simple lettre détaillée en lui fournissant le maximum d'informations sur la composition de l'actif de la succession (appartement et autres biens) du passif (dette à la commune, dette fiscale assortie d'inscriptions hypothécaires) état-civil de votre père, date et domicile au décès.
Vu le cas, peut il refuser la renonciation de ma fille ?
L'intérêt de l'enfant étant la priorité, si le passif est supérieur à l'actif, l'autorisation de renoncer vous sera accordée.
Il risque de vous demander de lui présenter un inventaire notarié de la succession.
6 mars 2015 à 19:19
Car je crains bien sur pour mon enfant
d'entrer dans une procédure longue , et sans doute coûteuse
Que dire si le bien vaut 44k€ et les dettes visibles à hauteur de 43k€...
J'espère qu'il ne nous forcera pas à une succession au actif pour que ma fille touche un avoir minime et surtout invendable (min 8000€ pour le rendre potable et désinfectes )
Encore merci et bonne soirée