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Donation au dernier vivant ET testament postérieur

kowadis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2015 - 21 févr. 2015 à 12:47
kowadis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2015 - 23 févr. 2015 à 12:11
Bonjour,
Mes parents sont décédés à quelques mois d'intervalle. Ils avaient pris le soin d'établir une donation au dernier vivant. Leur patrimoine est commun. Mon père est décédé en premier et est alors apparu un testament olographe non enregistré dans lequel il indique souhaiter privilégier l'un de leurs 3 enfants "dans les limites autorisées par la loi". Ce testament ne fait aucune référence à la donation. Question 1: La donation est elle annulée par le testament de mon père? Question 2: Si la donation entre époux prévaut, ma mère, incapable, n'ayant pu exprimer son choix entre la totalité en usufruit de la succession de mon père et un quart en pleine propriété, en l'absence d'accord entre les héritiers, les intérêts apparaissant comme divergents, quel choix s'impose ? Je n'ai pu obtenir de réponse claire de mon conseil.
Merci.
Jacques

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
21 févr. 2015 à 14:03
Bonjour,

Le testament s'impose, mais annule-t'il pour autant la donation au dernier vivant ? il faudrait voir la rédaction exacte, les dates, nous ne sommes pas juges, qu'en dit votre notaire ?

De toutes manières si un époux (votre mère) décède avant d'avoir fixé son choix, c'est l'usufruit qui s'impose. Son décès fait disparaître l'usufruit, donc retour à la case départ : le testament de votre père s'impose (mais uniquement sur la succession de votre père).

Cdlt
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kowadis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2015
22 févr. 2015 à 19:32
Bonjour Sorgin
Merci pour votre point de vue,
Le testament de mon père précisait " Je souhaite que ma fille R. hérite du maximum de mes biens dans la limite de ce qu'autorise la loi. D'autre part, si ma santé ne me permettait plus d'assumer mes obligations sociales ou médicales, je souhaite que ma fille R. puisse répondre à ma place ainsi qu'à celle de mon épouse si nécessaire.".
En l'état pensez-vous que la donation au dernier vivant puisse être considérée comme annulée ou qu'il puisse y avoir discussion ?
Merci
Jacques
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Utilisateur anonyme > kowadis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2015
22 févr. 2015 à 19:39
Je ne comprends pas, expliquez-vous : pourquoi voulez-vous que cette phrase annule la donation au dernier vivant ?
Et qu'est-ce que ça changerait pour vous, qu'est-ce que vous cherchez à démontrer exactement ?

Pour moi voilà : votre père et votre mère détiennent un patrimoine donné pour la moitié chacun ? votre père lègue le maximum possible à sa fille, donc 1/4 de sa succession en plus du 1/3 du reste ; pendant une période transitoire votre mère a l'usufruit, puis elle décède : l'usufruit disparaît ; il reste quoi :
- sa fille obtient 1/4 de la succession de votre père + 1/3 du reste (les 2 autres obtiennent donc 1/3 du reste chacun)
- chacun d'entre vous obtient 1/3 de la succession de votre mère
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kowadis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2015
22 févr. 2015 à 19:53
Je ne prétends pas que le testament annule la donation. J'emets simplement le raisonnement suivant: si la donation est toujours valable, après le décès de mon père, ma mère hérite de la totalité du patrimoine de mon père en pleine propriété (50% du patrimoine détenu en en commun). Et que la volonté de mon père ne se serait réalisée que dans le cas où il serait décédé après ma mère. Faux ?
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 22/02/2015 à 21:20
si la donation est toujours valable, après le décès de mon père, ma mère hérite de la totalité du patrimoine de mon père en pleine propriété (50% du patrimoine détenu en en commun)
Sauf qu'en présence de descendants, une donation au dernier vivant n'a pas pour conséquence que le survivant devient propriétaire de la totalité du patrimoine du défunt. Vous n'avez pas compris ce dont il s'agit : cette libéralité entre époux lui permet de faire un choix entre :
- l'usufruit sur la totalité
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- la quotité disponible en pleine propriété (soit 1/4 en présence de 3 enfants)
Si le survivant décède avant d'avoir choisi, on considère par défaut qu'il a choisi l'usufruit (lequel disparaît avec son décès)

Et que la volonté de mon père ne se serait réalisée que dans le cas où il serait décédé après ma mère
La donation au dernier vivant n'est pas immédiate, ce n'est pas une donation entre vifs, elle ne s'accomplit que si... on décède le premier... La Palice...

Faux ?
Faux
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kowadis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2015
23 févr. 2015 à 12:11
Bonjour,
Un grand merci. Très clair. Bonne journée et bonne semaine.
Jacques
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