Patron, caution

Alsay - Modifié par Alsay le 17/01/2015 à 11:01
 Micha1 - 17 janv. 2015 à 11:10
Bonjour,
Ça fait environs 2 ans que j'ai un restaurant que je loue à 2000€.
Or il n'y a pas longtemps le propriétaire m'a demandé de payer une caution de 6 mois.
C'est à dire 12000€.
Alors, voilà ma question le propriétaire a-t-il le droit de demander cette caution ?

1 réponse

Bonjour,

La caution aurait dû êtes réclamé lors de l'établissement du contrat de location.
Rien ne vous oblige à accepter au bout de deux ans.

Des infos là:
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23927.xhtml
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