En cas de refus de réitération de vente du VENDEUR ...
FanFan97436
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 13 déc. 2014 à 17:33
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 13 déc. 2014 à 17:33
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relou
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13 déc. 2014 à 17:33
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bonjour
vous avez la loi pour vous et le vendeur a tout à perdre en ne signant pas la vente définitive.
S'il ne vient pas signer le notaire établira un pv de carence et vous pourrez saisir le juge .La procédure est longue ,comptez 18 mois environ s'il n'y a pas d'appel.Mais vous pourrez réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
sans compter que l'agence ne manquera pas de lui réclamer ses honoraires.
c'est pourquoi je pense que le vendeur essaye de voir si vous n'étiez pas prêt à renoncer ce qui l'arrangerait sans doute .Si vous êtes ferme dans votre décision d'achat il signera .
vous avez la loi pour vous et le vendeur a tout à perdre en ne signant pas la vente définitive.
S'il ne vient pas signer le notaire établira un pv de carence et vous pourrez saisir le juge .La procédure est longue ,comptez 18 mois environ s'il n'y a pas d'appel.Mais vous pourrez réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
sans compter que l'agence ne manquera pas de lui réclamer ses honoraires.
c'est pourquoi je pense que le vendeur essaye de voir si vous n'étiez pas prêt à renoncer ce qui l'arrangerait sans doute .Si vous êtes ferme dans votre décision d'achat il signera .