Commandement aux fins de saisie-vente
co83
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Modifié par co83 le 28/10/2014 à 18:57
Gérard. - 28 oct. 2014 à 22:54
Gérard. - 28 oct. 2014 à 22:54
A voir également:
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sleepy00
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28 oct. 2014 à 21:51
28 oct. 2014 à 21:51
ce n'est pas la date de l'acte qui compte mais de quand date le dernier paiement.
si c'est un acte notarié exécutoire, ce n'est pas prescrit
si c'est un acte notarié exécutoire, ce n'est pas prescrit
"l'acte notarié de l'huissier"..vous pouvez expliquer ?
Car j'ai déjà connu un tel problème de prescription quinquennale.
mais un acte authentique "notarié "c'est une acte de notaire et non d'huissier...
mais désolé Sleeepy la prescription devrait être acquise au titre des articles L111-4 CPCE et L 111-3 du même code.
Car j'ai déjà connu un tel problème de prescription quinquennale.
mais un acte authentique "notarié "c'est une acte de notaire et non d'huissier...
mais désolé Sleeepy la prescription devrait être acquise au titre des articles L111-4 CPCE et L 111-3 du même code.
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