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Commandement aux fins de saisie-vente

co83 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 - Modifié par co83 le 28/10/2014 à 18:57
 Gérard. - 28 oct. 2014 à 22:54
Bonjour,

J'ai eu la visite d'un huissier le 22 octobre 2014 avec un commandement aux fins de saisie-vente concernant un emprunt bancaire commercial de mon compagnon. La dette est de 250 000 € . Or, l'acte notarié de l'huissier réclamant la dette date du 18 février 2004. Y a-t-il prescription ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 562
28 oct. 2014 à 21:51
ce n'est pas la date de l'acte qui compte mais de quand date le dernier paiement.
si c'est un acte notarié exécutoire, ce n'est pas prescrit
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Réponse 2 / 2
Gérard.
Modifié par Gérard. le 28/10/2014 à 23:00
"l'acte notarié de l'huissier"..vous pouvez expliquer ?
Car j'ai déjà connu un tel problème de prescription quinquennale.

mais un acte authentique "notarié "c'est une acte de notaire et non d'huissier...

mais désolé Sleeepy la prescription devrait être acquise au titre des articles L111-4 CPCE et L 111-3 du même code.
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