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Bail

minimios Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014 - 11 sept. 2014 à 20:15
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 sept. 2014 à 20:35
bonsoir j'aimerais savoir si on peut fair intervenir un hussier de justice pour des loyers impayer alors qu'il n'y a aucun document qui stipule le montant du loyer et des charges que peut faire le proprietaire

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
11 sept. 2014 à 20:35
Bonsoir,

Même sans bail écrit, à partir du moment où il y a occupation d'un logement, il y a :

. soit une occupation sans droit ni titre et ça conduit à l'expulsion,
. soit une occupation en tant que locataire et il y a un bail verbal.

Cdlt
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