Sortir indivision

Bonjour à tous, je vous remercie par avance du temps que vous consacrez sur ce site pour nous renseigner.

Alors que nous etions ni mariés, ni pacsés, nous avons acheté en 2000 une maison (89 K€) avec une répartition 50% 50% indiqué dans l'acte d'achat + nous sommes co emprunteurs sur le crédit immobilier
J'ai apporté un apport personnel de 20 K€ lors de cet achat.
Nous nous sommes séparés en 2009 et j'occupe depuis cette date la maison.

Sur cette période de 9 ans, j'ai assuré le remboursement seul durant 7 ans et à 50%-50% sur les 2 ans restants.
Pendant ces 7 ans, je travaillais à 400 kms de mon domicile, j'avais donc opté pour la déclaration « aux frais réels » lors de la déclaration des impôts sur les revenus, ce qui nous a rendue éligible à l' aide au logement (APL), ces aides furent touchées au « nom » de exMme car l'inscription CAF est à son nom.

Tous nos revenus étaient virés sur un compte commun

J'ai souscris seul plusieurs prêts travaux pour agrandir cette maison + décoration (tout en sachant que j'ai fait moi-même ces travaux et que les dossiers de prêts ont disparu lors du déménagement de mon ex... (je ne dois plus avoir les factures d'achat des matériaux non plus)

Mme n'assure plus depuis son départ en 2009 le remboursement de sa part du prêt immobilier, idem pour les taxes foncières et l'assurance maison.


Mme me demande en 2014, le rachat de sa part de 50% de la valeur actuelle de la maison (bien estimé à 135 Ke)

Etant donné que je pense démontrer « l'enrichissement sans cause » de exMme, mes questions sont les suivantes :

Est-ce que les aides touchées de la CAF par exMme doivent être considérées comme contribution de sa part au remboursement de la maison (ce qui ne serait pas juste) ?

Est-ce que exMme peut me demander une indemnité d'occupation pour la période post séparation (plafonnée à 5 ans) ? (dans l'affirmative cette indemnité qui est due à l'indivision doit elle ensuite être répartie en fonction des parts indiquées sur l'acte de vente ou en fonction de la contribution de chacun dans le remboursement de l'emprunt ?)
A partir de quelle date cette indemnité est due ? date de son départ de la maison ? date de signification décision d'un juge sur ce point ?
Cette indemnité peut être compensée par la part du prêt + taxes foncières + assurances maison non payées par exMme

J'ai effectué des travaux depuis son départ, la nouvelle estimation de la maison en tient compte, est ce que 50% des sommes investies dans ces travaux doivent être déduits de sa part ? (j'ai lu que la main d'oeuvre effectuée par moi-même ne pouvait pas être inclue dans ces coûts)

Dans un tel cas, est ce que les frais de notaire lié au rachat de soulte sont répartis à 50%-50% ?

Merci

Ludo