Vente de bien en indivision
Samchris02
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6 août 2014 à 09:31
Gasc - 6 août 2014 à 11:22
Gasc - 6 août 2014 à 11:22
A voir également:
- Vente de bien en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Liquidation indivision - Guide
2 réponses
Bonjour. je suppose que vous vivez en concubinage.Si la vente de l'ensemble procure une plus-value, votre compagne aura droit à une partie de la PVI concernant la maison seule. Cette maison appartient aux deux car construite sur un terrain en indivision.La dite partie s'ajoutera bien entendu au 1/5 de la valeur de vente du terrain.
ginto5
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23 mars 2024
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6 août 2014 à 10:58
6 août 2014 à 10:58
Bonjour,
Le terrain étant en indivision, la construction qui est dessus l'est donc également.
Faute d'acte de partage particulier votre compagne possède donc 1/5 du terrain et 1/5 de la maison qui est construite dessus.
Mais, comme vous pouvez justifier d'un financement à 100 %, vous pourriez, peut-être, demander "compensation" à votre compagne....mais attention : celle-ci pourra invoquer que pendant que vous investissiez sur cette construction, elle-même a participé aux charges du ménage.....vous entrez dans des négociations longues et qui n'aboutiront pas forcément.
Le terrain étant en indivision, la construction qui est dessus l'est donc également.
Faute d'acte de partage particulier votre compagne possède donc 1/5 du terrain et 1/5 de la maison qui est construite dessus.
Mais, comme vous pouvez justifier d'un financement à 100 %, vous pourriez, peut-être, demander "compensation" à votre compagne....mais attention : celle-ci pourra invoquer que pendant que vous investissiez sur cette construction, elle-même a participé aux charges du ménage.....vous entrez dans des négociations longues et qui n'aboutiront pas forcément.