Pré-Héritage sans papier
Kat1971
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29 juil. 2014 à 01:50
Utilisateur anonyme - 29 juil. 2014 à 18:51
Utilisateur anonyme - 29 juil. 2014 à 18:51
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 29/07/2014 à 07:54
Modifié par Sorgin le 29/07/2014 à 07:54
Bonjour,
Aucun écrit pour prouver qu'il s'agit d'un prêt ? aucune déclaration ? aucune reconnaissance de dette ? aucun remboursement ? aucune mention dans les actes notariés pour l'achat de vos biens immobiliers avec cet argent ?
Alors c'est une donation.
(les dettes personnelles se prescrivent par 5 ans, vos parents ne peuvent plus rien réclamer)
http://www.dossierfamilial.com/questions-reponses-expert/pret-familial-comment-contraindre-le-debiteur-a-rembourser-ses-dettes-11488.html
A leur décès vous rapporterez fictivement cette donation à la succession, et ce sera pris en compte pour le calcul des droits de votre frère et les vôtres.
Ca c'est l'aspect juridique. Cela ne présume pas la façon dont vous devez vous conduire pour régler ce problème "de famille". Peut-être qu'un peu de bonne volonté permettrait de "sauver" votre frère et d'apaiser vos parents... tant pis si vous perdez un peu d'argent (argent qui ne vous appartenait pas au départ et a fait votre fortune?)... le partage, la famille, ça compte dans la vie....
PS Ah excusez-moi mais je viens de voir que vous postez du Canada. Alors les lois y sont certainement différentes qu'en France, vous devriez poster votre question sur un forum Canadien.....
Cdlt
Aucun écrit pour prouver qu'il s'agit d'un prêt ? aucune déclaration ? aucune reconnaissance de dette ? aucun remboursement ? aucune mention dans les actes notariés pour l'achat de vos biens immobiliers avec cet argent ?
Alors c'est une donation.
(les dettes personnelles se prescrivent par 5 ans, vos parents ne peuvent plus rien réclamer)
http://www.dossierfamilial.com/questions-reponses-expert/pret-familial-comment-contraindre-le-debiteur-a-rembourser-ses-dettes-11488.html
A leur décès vous rapporterez fictivement cette donation à la succession, et ce sera pris en compte pour le calcul des droits de votre frère et les vôtres.
Ca c'est l'aspect juridique. Cela ne présume pas la façon dont vous devez vous conduire pour régler ce problème "de famille". Peut-être qu'un peu de bonne volonté permettrait de "sauver" votre frère et d'apaiser vos parents... tant pis si vous perdez un peu d'argent (argent qui ne vous appartenait pas au départ et a fait votre fortune?)... le partage, la famille, ça compte dans la vie....
PS Ah excusez-moi mais je viens de voir que vous postez du Canada. Alors les lois y sont certainement différentes qu'en France, vous devriez poster votre question sur un forum Canadien.....
Cdlt
Merci Sorgin pour votre réponse,
Il n'y a effectivement aucun papier de fait.
J'ai signalé à mes parents que je voulais mettre mes deux studios à la vente où je perdrais 45% sur le prix puisque ceux ci ont été acheté avant la crise et les ventes se comptemt sur le bout des doigts.
Il me faudrait prendre un prêt pour rembourser l'ingralité qui m'a ete donné il y a 10 ans, car c'est ce qui m'est demandé sous la menace à présent.
Mon frère n'a pas de souci d'argent mais a toujours beaucoup dépensé. Il a toujours vécu au dessus de ses moyens. Mes parents etant agés ils veulent l'aider et me demande de lui donner l'intégralité de ce que j'ai recu il y a 10 ans.
Je voulais juste vous expliquer un peu mes faits familiaux afin de mieux les comprendre.
Je suis plus inquiète de leur attitude qui devient de plus en plus violente.
Je vis au Canada depuis 3 ans mais les faits datent de l'époque où je vivais en France.
Merci et bonne journée.
Il n'y a effectivement aucun papier de fait.
J'ai signalé à mes parents que je voulais mettre mes deux studios à la vente où je perdrais 45% sur le prix puisque ceux ci ont été acheté avant la crise et les ventes se comptemt sur le bout des doigts.
Il me faudrait prendre un prêt pour rembourser l'ingralité qui m'a ete donné il y a 10 ans, car c'est ce qui m'est demandé sous la menace à présent.
Mon frère n'a pas de souci d'argent mais a toujours beaucoup dépensé. Il a toujours vécu au dessus de ses moyens. Mes parents etant agés ils veulent l'aider et me demande de lui donner l'intégralité de ce que j'ai recu il y a 10 ans.
Je voulais juste vous expliquer un peu mes faits familiaux afin de mieux les comprendre.
Je suis plus inquiète de leur attitude qui devient de plus en plus violente.
Je vis au Canada depuis 3 ans mais les faits datent de l'époque où je vivais en France.
Merci et bonne journée.