Pré-Héritage sans papier

Kat1971 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2014 - 29 juil. 2014 à 01:50
 Utilisateur anonyme - 29 juil. 2014 à 18:51
Bonjour à tous,

Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Mes parents avaient décidé il y a 10 ans, de me transmettre une partie de mon futur-héritage pour nous aider moi et mon mari suite à des soucis de santé que mon mari avait rencontré à l'époque.
Si j'avais trouvé le geste gentil et réconfortant à l'époque, j'avais demandé de faire un papier légalisant la chose mais mes parents ne le souhaitaient pas, car ils n'en trouvaient pas la raison.

À l'époque, je redoutais plus que mes parents finissent par se raviser ou changer d'avis et surtout, je ne voulais pas avoir de soucis avec mon frère, qui je le savais avait été aidé de son côté sans que j'en sois informer.

10 ans après, selon les dires de mon frère, il rencontre des difficultés financières et mes parents m'ont demandé de restituer tout l'argent que j'avais reçu à l'époque. L'argent étant placé dans des biens immobiliers locatifs, je ne peux pas m'en débarrasser aussi rapidement et surtout la crise immobilière étant ce qu'elle est, je risquerai de perdre de l'argent.

Du coup, je reçois de la pression et même des menaces. Ils utilisent leurs propres petits enfants pour leur dire, que je les ai volés et que je devais restituer l'argent au moment où ils l'auraient décidé.

Mes parents m'ont informés et ils l'ont signalé aussi à mes propres enfants qu'ils feraient appel à un avocat pour me poursuivre.

Le pire étant que mon propre père a fait des menaces de mort à l'encontre de mon mari, en le menaçant par le biais de mon fils de 17 ans qui a été retourné d'entendre son grand-père proféré de telles menaces !

Merci de me dire ce que je dois faire et comment je dois agir avec de tels soucis de famille.

Bonne journée.

2 réponses

Bonjour,

Aucun écrit pour prouver qu'il s'agit d'un prêt ? aucune déclaration ? aucune reconnaissance de dette ? aucun remboursement ? aucune mention dans les actes notariés pour l'achat de vos biens immobiliers avec cet argent ?

Alors c'est une donation.
(les dettes personnelles se prescrivent par 5 ans, vos parents ne peuvent plus rien réclamer)

http://www.dossierfamilial.com/questions-reponses-expert/pret-familial-comment-contraindre-le-debiteur-a-rembourser-ses-dettes-11488.html

A leur décès vous rapporterez fictivement cette donation à la succession, et ce sera pris en compte pour le calcul des droits de votre frère et les vôtres.

Ca c'est l'aspect juridique. Cela ne présume pas la façon dont vous devez vous conduire pour régler ce problème "de famille". Peut-être qu'un peu de bonne volonté permettrait de "sauver" votre frère et d'apaiser vos parents... tant pis si vous perdez un peu d'argent (argent qui ne vous appartenait pas au départ et a fait votre fortune?)... le partage, la famille, ça compte dans la vie....

PS Ah excusez-moi mais je viens de voir que vous postez du Canada. Alors les lois y sont certainement différentes qu'en France, vous devriez poster votre question sur un forum Canadien.....

Cdlt
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Merci Sorgin pour votre réponse,
Il n'y a effectivement aucun papier de fait.
J'ai signalé à mes parents que je voulais mettre mes deux studios à la vente où je perdrais 45% sur le prix puisque ceux ci ont été acheté avant la crise et les ventes se comptemt sur le bout des doigts.
Il me faudrait prendre un prêt pour rembourser l'ingralité qui m'a ete donné il y a 10 ans, car c'est ce qui m'est demandé sous la menace à présent.
Mon frère n'a pas de souci d'argent mais a toujours beaucoup dépensé. Il a toujours vécu au dessus de ses moyens. Mes parents etant agés ils veulent l'aider et me demande de lui donner l'intégralité de ce que j'ai recu il y a 10 ans.
Je voulais juste vous expliquer un peu mes faits familiaux afin de mieux les comprendre.
Je suis plus inquiète de leur attitude qui devient de plus en plus violente.
Je vis au Canada depuis 3 ans mais les faits datent de l'époque où je vivais en France.
Merci et bonne journée.
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Utilisateur anonyme
29 juil. 2014 à 18:51
Tout ceci relèverait d'une très mauvaise gestion du patrimoine familial.
Lorsque vous avez acheté ces appartements, avec l'argent de vos parents donc, avez-vous inclus une clause de remploi dans l'acte d'achat ?
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