Réduire un préavis suite a une mutation
CASAP
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1 réponse
Salut à vous,
Voyez ce que dit l'article 15 de la Loi n° 89-462 :
« Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
[...]
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. »
Il n'est nullement fait mention d'un délai de réception de la mutation par le locataire.
Envoyer en lettre RAR à votre bailleur la copie de la feuille de mutation et de formation.
Cependant, début juillet, n'exagérez-vous point, car nous sommes le 11 juin et le préavis est d'un mois ; le plus rapide serait un Chronopost, ou un huissier, car c'est à la date de réception par le bailleur que le délai court d'un mois.
Cordialement.
Voyez ce que dit l'article 15 de la Loi n° 89-462 :
« Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
[...]
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. »
Il n'est nullement fait mention d'un délai de réception de la mutation par le locataire.
Envoyer en lettre RAR à votre bailleur la copie de la feuille de mutation et de formation.
Cependant, début juillet, n'exagérez-vous point, car nous sommes le 11 juin et le préavis est d'un mois ; le plus rapide serait un Chronopost, ou un huissier, car c'est à la date de réception par le bailleur que le délai court d'un mois.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2014 à 06:21
Il n'est nullement fait mention d'un délai de réception de la mutation par le locataire.
Envoyer en lettre RAR à votre bailleur la copie de la feuille de mutation et de formation.
si c'est pour dire des choses fausses, merci de vous abstenir !!!!
la loi dit que le délai doit être proche de l'événement ouvrant droit au préavis réduit, et en cas de mutation, ce qui est votre cas, la jurisprudence a fixé ce délai a 3 mois, Après 4 mois, les tribunaux ont rendu des arrêts contradictoires. Mais après 6 mois !!!!!! le congé est a donner en LRAR (pas en chronopost !!!!) par huissier ou en main propre contre décharge. Vous pouvez partir a tout moment après un EDL de sortie, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
"La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
sauf négo écrite avec le bailleur très très peu de chance de valider un préavis réduit 8 mois après la mutation !!!!!!
Cordialement
11 juin 2014 à 08:32
Effectivement je souhaite réduire mon préavis pour passer de 3 mois à 1 mois ce qui me semble raisonnable. Je ne souhaite pas partir du jour au lendemain. Ma problématique repose simplement sur le fait que je ne pourrais pas assumer 2 loyers pendant 3 mois...
Comme l'a indiqué Maylin27, mon agence me dit que la date de la mutation et la date à laquelle je souhaite quitter l'appartement sont trop éloignées. De ce fait je m'interroge sur : "comment faire valoir ma formation dans ce dossier ?"
Je n'allais pas déménager sur mon lieu de travail en octobre alors que ma formation n'etait pas dans la même ville ! Et je ne savais pas la date de fin de ma formation puisque le but été d'atteindre un niveau et personne n'a pas pu me dire en combien de temps j'allais l'atteindre...
Quelles sont selon vous mes chances face à un tribunal ?
Quels conseils me donnez vous ?
Merci par avance
Cordialement
11 juin 2014 à 08:49
Je n'allais pas déménager sur mon lieu de travail en octobre alors que ma formation n'était pas dans la même ville
1 - vous auriez pu, car votre lettre de mutation précisait votre lieu de travail.... le temps de formation n'intervient pas....je connais des personnes venant de Marseille mutés a Paris et qui s'y sont installés alors que leur formation d'un an est sur Evreux !!!!!
2 - rien ne vous empêchait en mars ou avril (vous connaissiez votre niveau ou son avancement a ce moment la) déposer un préavis normal de 3 mois et tout aurait été OK pour juillet !!
pour moi la seule chance est la négo écrite avec le bailleur. Face au tribunal, très peu !!!
Cordialement
11 juin 2014 à 09:12
Je suis visible en mauvaise position...
Concernant un déménagement en octobre, je ne pouvais pas pu assumer les 2 loyers (celui de mon lieu de mutation et celui de mon lieu de formation) ou les aller retour quotidien, c'est pourquoi je n'ai pas déménagé avant
Concernant mon niveau en mars/avril la formation étant soumise a examen,
oui je le connaissais mais je n'avais surement pas assez confiance en moi...
Cordialement,