Comment annuler une cession illégale
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CGT66
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BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 juin 2014 à 17:05
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 juin 2014 à 17:05
A voir également:
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BmV
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8 juin 2014 à 17:05
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Ben on peut dire que tu les cumules, toi !
T'as tout faux.
"acquis un vaccant communal de 3ha sur un terrain de 11ha auprès d'une personne physique" : si c'est communal, que vient donc faire une "personne physique" dans l'histoire ?
Comment se fait-il qu'une "personne physique" s'occupe de vendre un bien communal ???
"par un agent immobilier. " : il t'a donné sa carte ?
Son adresse ?
Avec son N° SIRET au moins ?
" la Mairie a été mise au courant de cette cession de façon officieuse" : et pourquoi donc "officieuse" ?
En matière immobilière, il n'y a légalement jamais rien d'officieux.
Surtout pas envers une collectivité !
"ne m'a, à aucun moment, précisé que cela était illégal" : seul le maire est OPJ mais s'il n'a pas été mis au courant ...
"signature de la secrétaire de la Mairie" : et au bas de quel document exactement ?
Cela dit, peu importe, puisque seul le maire a autorité pour céder un bien immobilier de la commune, après délibération du conseil municipal et après estimation de la valeur du bien par France Domaines !
La secrétaire de mairie n'a aucune compétence ni pouvoir en la matière, ce n'est qu'une employée !
"sans aucune trace écrite de ladite cession." : ben alors, adieu les euros !
À qui as-tu fait le chèque ?
"de quelle manière puis je faire annuler cette cession illégale." : tu ne peux rien annuler du tout, puisqu'il n'y a pas eu de cession.
Une cession d'immeuble se fait par acte authentique, devant notaire, avec enregistrement au cadastre et aux hypothèques, avec remise d'une copie de l'acte.
Il ne reste plus que d'aller voir soit la secrétaire de mairie soit l' "agent immobilier" pour avoir des explications et peut-être un remboursement.
Sinon tu peux aussi porter plainte pour escroquerie....
T'as tout faux.
"acquis un vaccant communal de 3ha sur un terrain de 11ha auprès d'une personne physique" : si c'est communal, que vient donc faire une "personne physique" dans l'histoire ?
Comment se fait-il qu'une "personne physique" s'occupe de vendre un bien communal ???
"par un agent immobilier. " : il t'a donné sa carte ?
Son adresse ?
Avec son N° SIRET au moins ?
" la Mairie a été mise au courant de cette cession de façon officieuse" : et pourquoi donc "officieuse" ?
En matière immobilière, il n'y a légalement jamais rien d'officieux.
Surtout pas envers une collectivité !
"ne m'a, à aucun moment, précisé que cela était illégal" : seul le maire est OPJ mais s'il n'a pas été mis au courant ...
"signature de la secrétaire de la Mairie" : et au bas de quel document exactement ?
Cela dit, peu importe, puisque seul le maire a autorité pour céder un bien immobilier de la commune, après délibération du conseil municipal et après estimation de la valeur du bien par France Domaines !
La secrétaire de mairie n'a aucune compétence ni pouvoir en la matière, ce n'est qu'une employée !
"sans aucune trace écrite de ladite cession." : ben alors, adieu les euros !
À qui as-tu fait le chèque ?
"de quelle manière puis je faire annuler cette cession illégale." : tu ne peux rien annuler du tout, puisqu'il n'y a pas eu de cession.
Une cession d'immeuble se fait par acte authentique, devant notaire, avec enregistrement au cadastre et aux hypothèques, avec remise d'une copie de l'acte.
Il ne reste plus que d'aller voir soit la secrétaire de mairie soit l' "agent immobilier" pour avoir des explications et peut-être un remboursement.
Sinon tu peux aussi porter plainte pour escroquerie....
La législation juridique et financière évolue en permanence...