Délai de dénonciation contrat tacite reconduction
Mad'moiselle S
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 11 nov. 2013 à 13:47
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GrandCaribou
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11 nov. 2013 à 13:47
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Bonjour,
Le délai de 20 jours de la loi Chatel sont des jours calendaires, donc les week-end et jours fériés sont comptés.
Cordialement
Le délai de 20 jours de la loi Chatel sont des jours calendaires, donc les week-end et jours fériés sont comptés.
Cordialement