Occupation zone verte
jeanne maud
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kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 4 nov. 2013 à 21:42
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 4 nov. 2013 à 21:42
A voir également:
- Occupation zone verte
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Zone scellier intermédiaire 2023 - Guide
- Zone zb ✓ - Forum Immobilier
- Zone zc cadastre - Forum Immobilier
2 réponses
kasom
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4 nov. 2013 à 20:09
4 nov. 2013 à 20:09
Bonjour
cette zone verte, elle est notée sur le cadastre en tant que telle ? ou sur le règlement de propriété ?
qui souhaite la transformer en parking ?
cette zone verte, elle est notée sur le cadastre en tant que telle ? ou sur le règlement de propriété ?
qui souhaite la transformer en parking ?
jeanne maud
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4 novembre 2013
4 nov. 2013 à 21:28
4 nov. 2013 à 21:28
Merci pour votre intérêt.
Après vérification, cette zone jouxtant ma propriété est indiquée sur mon plan cadastral en "servitude publique".
Actuellement, cet espace vert du lotissement est entretenu par l'association syndicale du lotissement. Il est indiqué sur le cahier du lotissement que les espaces verts, libres, et passages piétons... constituent les parties communes du lotissement et sont la propriété de l'Association Syndicale.
Le syndic envisage aujourd'hui de transformer cet espace vert en parking car certains copropriétaires et voisins n'ont malheureusement pas respecté la règle du stationnement : une place par logement créée dans leur lot respectif.
Après vérification, cette zone jouxtant ma propriété est indiquée sur mon plan cadastral en "servitude publique".
Actuellement, cet espace vert du lotissement est entretenu par l'association syndicale du lotissement. Il est indiqué sur le cahier du lotissement que les espaces verts, libres, et passages piétons... constituent les parties communes du lotissement et sont la propriété de l'Association Syndicale.
Le syndic envisage aujourd'hui de transformer cet espace vert en parking car certains copropriétaires et voisins n'ont malheureusement pas respecté la règle du stationnement : une place par logement créée dans leur lot respectif.
kasom
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4 nov. 2013 à 21:42
4 nov. 2013 à 21:42
le syndicat doit faire voter cette solution, et chaque propriétaire peut engager des actions contre les copropriétaires qui ne respectent pas le cahier des charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...