Problème succession
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cmj66
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cmj66 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 1 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2014 - 18 juil. 2014 à 15:50
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6 réponses
- vente de la maison effectuée le 11 juillet 1995 à une SCI créée le même mois, au nom de mon demi-frère et de ma demi-soeur pour acquérir cette maison.
Cette maison ayant été vendue, elle ne faisait plus partie du patrimoine de votre mère au jour de son décès. Elle ne concerne donc pas la succession.
- Le compte bancaire de ma mère a été vidé. Exemple : un chèque de 16 700 € a été établi à l'ordre de ma demi-soeur, et déposé en banque le 2 octobre 2012, (3 jours avant le décès de ma mère), et encaissé le 5 octobre 2012, jour du décès.
Le compte de ma mère est soldé par virement de 973,73 € au nom de ma demi-soeur le 20 décembre 2012 ;
Les montants ainsi prélevés doivent être réintégrés dans l'actif de succession.
- La banque a réglé certains frais comme la taxe foncière de la maison le 15 décembre 2012, d'un montant de 483 € alors que ma mère n'était plus propriétaire depuis 1995 ??
Etes vous sûr que votre mère n'en était pas usufruitière ? L'avis d'imposition devait être à son nom puisque ma banque l'a payé. Est ce la même maison que celle cédée le 11 juillet 1995 ?
Cette maison ayant été vendue, elle ne faisait plus partie du patrimoine de votre mère au jour de son décès. Elle ne concerne donc pas la succession.
- Le compte bancaire de ma mère a été vidé. Exemple : un chèque de 16 700 € a été établi à l'ordre de ma demi-soeur, et déposé en banque le 2 octobre 2012, (3 jours avant le décès de ma mère), et encaissé le 5 octobre 2012, jour du décès.
Le compte de ma mère est soldé par virement de 973,73 € au nom de ma demi-soeur le 20 décembre 2012 ;
Les montants ainsi prélevés doivent être réintégrés dans l'actif de succession.
- La banque a réglé certains frais comme la taxe foncière de la maison le 15 décembre 2012, d'un montant de 483 € alors que ma mère n'était plus propriétaire depuis 1995 ??
Etes vous sûr que votre mère n'en était pas usufruitière ? L'avis d'imposition devait être à son nom puisque ma banque l'a payé. Est ce la même maison que celle cédée le 11 juillet 1995 ?
adressez vous à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien et demandez un relevé de formalités au nom de votre mère.
Mini de ce document, vous aurez les références à l'enregistrement de la vente de la maison cédée en 1995.
Réclamez alors à la même conservation, l'acte de cession ou de donation.
Vous serez alors parfaitement renseigné sur ce qui a été fait.
S'il y a eu vente en 1995, la moitié des encaissements devraient se retrouver dans le patrimoine de votre mère, diminués des emplois éventuels qu'elle a pu en faire.
S'il y a eu donation par votre mère, celle ci devra être rapportée à l'actif brut pour déterminer l'actif net de succession.
De même, les montants de 16700 € et 973,73 € doivent être réintégrés dans le patrimoine de la défunte, sous réserve des dispositions figurant dans l'acte de décès de votre beau père qui feraient que la totalité de ce montant n'appartenait peut être pas à votre mère en TP
Ce patrimoine sera à partager en 3 parts égales, en l'absence de testament.
En présence de testament vous auriez au moins le droit à la réserve légale, soit 1/4 en TP.
Mini de ce document, vous aurez les références à l'enregistrement de la vente de la maison cédée en 1995.
Réclamez alors à la même conservation, l'acte de cession ou de donation.
Vous serez alors parfaitement renseigné sur ce qui a été fait.
S'il y a eu vente en 1995, la moitié des encaissements devraient se retrouver dans le patrimoine de votre mère, diminués des emplois éventuels qu'elle a pu en faire.
S'il y a eu donation par votre mère, celle ci devra être rapportée à l'actif brut pour déterminer l'actif net de succession.
De même, les montants de 16700 € et 973,73 € doivent être réintégrés dans le patrimoine de la défunte, sous réserve des dispositions figurant dans l'acte de décès de votre beau père qui feraient que la totalité de ce montant n'appartenait peut être pas à votre mère en TP
Ce patrimoine sera à partager en 3 parts égales, en l'absence de testament.
En présence de testament vous auriez au moins le droit à la réserve légale, soit 1/4 en TP.
cmj66
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18 juillet 2014
11 nov. 2013 à 16:12
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Bonjour et merci à roudoudou22.
Pour la vente de la maison le 11 juillet 1995, je pense à une captation d'héritage. J'ai donc demandé à un avocat de rechercher dans quelles conditions cette vente a été faite. Cela pouvait-il se faire s'en m'en avertir à l'époque ? (Les nombreuses réclamations faites au notaire en charge de la succession sont restées sans réponse)
Quant à la taxe foncière réglée le 15 décembre 2012, elle correspond bien à la maison en question peut-être vendue en donnation - partage et usufruit.
A l'époque, le notaire n'aurait-il eu connaissance que du deuxième livret de famille de ma mère où mon identité n'apparaît pas ? Et son embarras aujourd'hui cacherait-il une vente faite à mon insu ? Ce ne serait pas la première fois !
Bien cordialement.
Pour la vente de la maison le 11 juillet 1995, je pense à une captation d'héritage. J'ai donc demandé à un avocat de rechercher dans quelles conditions cette vente a été faite. Cela pouvait-il se faire s'en m'en avertir à l'époque ? (Les nombreuses réclamations faites au notaire en charge de la succession sont restées sans réponse)
Quant à la taxe foncière réglée le 15 décembre 2012, elle correspond bien à la maison en question peut-être vendue en donnation - partage et usufruit.
A l'époque, le notaire n'aurait-il eu connaissance que du deuxième livret de famille de ma mère où mon identité n'apparaît pas ? Et son embarras aujourd'hui cacherait-il une vente faite à mon insu ? Ce ne serait pas la première fois !
Bien cordialement.
cmj66
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18 juillet 2014
17 nov. 2013 à 20:08
17 nov. 2013 à 20:08
Bonjour et merci à Roudoudou22
J'ai bien pris note de tous vos conseils, et j'attends maintenant les réponses du service des hypothèques.
Sujet résolu pour l'instant.
Bien cordialement.
Jacky
J'ai bien pris note de tous vos conseils, et j'attends maintenant les réponses du service des hypothèques.
Sujet résolu pour l'instant.
Bien cordialement.
Jacky
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Bonjour
Cette maison a été acquise par votre mère et son second époux.
An décès de ce dernier, la succession a été dévolue à vos frère et soeur et à votre mère.Cette maison, sur laquelle vous n'aviez aucun droit ouvert, était donc en indivision.
La dite maison ayant été vendue en 1995, date à laquelle la situation juridique de ce bien n'avait pas changé, le notaire rédacteur de l'acte n' a commis aucune faute (s'il s'agissait bien d'une vente).Tout cela est parfaitement régulier, votre mère étant tout à fait libre de vendre sa part. Bien entendu, il en irait tout autrement s'il s'agissait d'une donation partage et non d'une vente, cas dans lequel une action est ouverte dès lors que vous n'avez pas participé à cet acte de donation.
Cette maison a été acquise par votre mère et son second époux.
An décès de ce dernier, la succession a été dévolue à vos frère et soeur et à votre mère.Cette maison, sur laquelle vous n'aviez aucun droit ouvert, était donc en indivision.
La dite maison ayant été vendue en 1995, date à laquelle la situation juridique de ce bien n'avait pas changé, le notaire rédacteur de l'acte n' a commis aucune faute (s'il s'agissait bien d'une vente).Tout cela est parfaitement régulier, votre mère étant tout à fait libre de vendre sa part. Bien entendu, il en irait tout autrement s'il s'agissait d'une donation partage et non d'une vente, cas dans lequel une action est ouverte dès lors que vous n'avez pas participé à cet acte de donation.
cmj66
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18 juillet 2014
18 juil. 2014 à 15:50
18 juil. 2014 à 15:50
Bonjour
Bien qu'elle soit effectivement libre de vendre sa part, je pensais néanmoins être co-héritier de ma mère.
Je suis persuadé que mon demi-frère et peut-être ma demi-soeur ont été bénéficiaires de ces fonds versés à ma mère. Ce qui serait alors une captation d'héritage.... ?
Que dois-je faire pour obtenir des preuves ?
En vous remerciant pour tous vos précieux conseils.
Bien qu'elle soit effectivement libre de vendre sa part, je pensais néanmoins être co-héritier de ma mère.
Je suis persuadé que mon demi-frère et peut-être ma demi-soeur ont été bénéficiaires de ces fonds versés à ma mère. Ce qui serait alors une captation d'héritage.... ?
Que dois-je faire pour obtenir des preuves ?
En vous remerciant pour tous vos précieux conseils.
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