Indemnité d'occupation
Nanouchka28
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Modifié par Foncrest le 19/10/2013 à 10:23
ka10 Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2021 - 3 déc. 2015 à 13:07
ka10 Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 25 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2021 - 3 déc. 2015 à 13:07
A voir également:
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kasom
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19 oct. 2013 à 20:24
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Bonjour
l'indemnité d'occupation se demande par voie d'huissier, sinon vous ne l'aurez pas
a part vous entendre vous ne pouvez rien faire , et si vous voulez l'obliger à vendre, il faudra passer par la case tribunal puis vente aux enchères
l'indemnité d'occupation se demande par voie d'huissier, sinon vous ne l'aurez pas
a part vous entendre vous ne pouvez rien faire , et si vous voulez l'obliger à vendre, il faudra passer par la case tribunal puis vente aux enchères
Nanouchka28
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20 oct. 2013 à 00:02
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Merci.je peux encore demander des arriérés?
kasom
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20 oct. 2013 à 10:59
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Non, vous ne pouvez pas , elle débute le jour de la signification par huissier
Avocat avec preuves si tu en as.
Fais constater le plsu de choses possibles par un expert.
Tribunal, juge, etc... Si ça empire.
Fais constater le plsu de choses possibles par un expert.
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Nanouchka28
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20 oct. 2013 à 09:38
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louvanne
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20 oct. 2013 à 11:19
20 oct. 2013 à 11:19
Bonjour Nanouchka28,
Si vous souhaitez racheter la maison, contactez un notaire qui va vous conseiller sur une soulte : Valeur actuelle de la maison - Capital restant dû des prêts en cours - les frais divers - l'indemnité d'occupation des 3 ans à prouver.
Et si vous avez la capacité d'être financée, vous lui donnez sa part et il se "barre"
Vous l'appatez avec cet argent, il sera peut-être plus enclin à ce niveau
Bon courage
Cordialement
Si vous souhaitez racheter la maison, contactez un notaire qui va vous conseiller sur une soulte : Valeur actuelle de la maison - Capital restant dû des prêts en cours - les frais divers - l'indemnité d'occupation des 3 ans à prouver.
Et si vous avez la capacité d'être financée, vous lui donnez sa part et il se "barre"
Vous l'appatez avec cet argent, il sera peut-être plus enclin à ce niveau
Bon courage
Cordialement
ka10
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16 février 2021
3 déc. 2015 à 13:07
3 déc. 2015 à 13:07
Bonjour
Sachez que pour toute demande de "soulte "seule la voie judiciaire est reconnue
La soulte est la valeur locative du logement et elle est du logiquement depuis la date de départ de l un des propriétaires indivis.
Attention si aucune demande n'est faite entre la date de votre départ et 5 ans ...tout s'annule, il faut agir avant les 5 ans qui suive votre depart.
Sinon tout peut être fait a l amiable devant notaire "solde de tout compte", indemnité d occupation "soulte" si vous êtes d accord entre vous
Bon courage
Sachez que pour toute demande de "soulte "seule la voie judiciaire est reconnue
La soulte est la valeur locative du logement et elle est du logiquement depuis la date de départ de l un des propriétaires indivis.
Attention si aucune demande n'est faite entre la date de votre départ et 5 ans ...tout s'annule, il faut agir avant les 5 ans qui suive votre depart.
Sinon tout peut être fait a l amiable devant notaire "solde de tout compte", indemnité d occupation "soulte" si vous êtes d accord entre vous
Bon courage