Sous-location: démarches

benderbendingrodriguez Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2013 - 18 oct. 2013 à 06:05
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 18 oct. 2013 à 20:02
Bonjour,
J'occupe un logement (bail vide), je dois partir à l'étranger pour une année pour raison professionnelle, et je souhaite garder le logement pour mon retour. Mon idée est de le sous-louer à mon frère de façon déclarée (pour qu'il conserve son droit à l'APL).
Pour ce faire, je dois obtenir l'accord préalable du propriétaire. Ce dernier a mandaté une agence afin de gérer ses affaires.
Si je contacte l'agence, est-elle obligée de transmettre cette demande au propriétaire ?
Enfin, le propriétaire doit répondre dans un délai de 15 jours : ce délai s'entend-il à partir du moment où il reçoit directement la demande ou à partir du moment où elle est reçue par l'agence ?
Mile merci

2 réponses

fabrice61000 Messages postés 175 Date d'inscription mardi 8 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2013 196
18 oct. 2013 à 07:58
bonjour, oui votre propriétaire doit etre mis au courant et accepter par ecrit car la sous-location est interdite dans tous les baux c est ecrit en principe.bonne journée.
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benderbendingrodriguez Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2013
18 oct. 2013 à 19:57
Merci pour votre réponse.
J'ai trouvé l'Article L145-31 du Code du commerce qui dispose que le propriétaire doit répondre à la demande de sous-location dans les 15 jours, sous peine de passer outre son accord. Cependant, elle ne précise pas s'il s'agit de jours calendaires, de jours ouvrés... Quelqu'un saurait-il le préciser svp ?
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que ces 15 jours s'entendent à la signature par le locataire de l'accusé de réception.
Merci d'avance!
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
18 oct. 2013 à 20:02
bonsoir

l'Article L145-31 du Code du commerce ne concerne que les baux commerciaux (location d'un commerce) ce qui apparemment n'est pas votre cas !

cdlt
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