acheté terrain non borné mais clôturé il y a 11 ans...Résolu

Question

Bonjour, 
lorsque nous avons acheté la maison et son terrain il y a 11 ans, il n'y avait pas de bornes mais une clôture grillagée existante. à côté c'était un terrain non construit qui servait de pré.
ce terrain vient d'être vendu et les nouveaux propriétaires ont fait venir un géomètre qui a posé quelques piquets jaunes dont un à l'intérieur de notre terrain.
ils comptent venir d'ici quelques jours pour nous faire signer des papiers par rapport à ce muret et ce grillage qui serait sur leur terrain. à savoir qu'ils veulent construire le pignon de leur maison en lieu et place de notre clôture...
quels droits avons nous ? notre jardin est déjà très petit et ils veulent encore nous en piquer un peu plus !!
merci à ceux qui pourront m'éclairer

GERDAN · Answer

Bonjour,
Lorsque vous avez acheté, peut être qu'il n'y avait pas de bornes physiques, mais le terrain était délimité, sinon le notaire n'aurait pas pu procéder à la vente.
Consultez vos papier et vérifiez quelles sont les limites de votre propriété pour distinguer le vrai du faux.

rio loco · Answer

Bonjour. Votre voisin va vous proposer un bornage contradictoire amiable, sous réserve que ce terrain n'ait jamais été borné. Si vous n'êtes pas d'accord sur les limites, vous refusez de signer le PV, auquel cas votre voisin devra recourir au bornage judiciaire.
Bien entendu pour vous opposer à la délimitation, il faudra que vous ayez des preuves qui fondent sérieusement votre contestation.

stcorneille · Answer

bonjour
pour meditation
 Bucéphale 5 avril 2012 à 05:22
Bonsoir,

Votre problème de limite avec le propriétaire riverain a déjà 10 ans, avec juste titre et bonne foi présumé, il y a la prescription décennale, d'autant plus que cette occupation existait avant votre acquisition.

Sur un autre plan, dans votre titre, sous le chapitre charges et conditions vous devez avoir, une clause concernant les erreurs de contenance, vous devez supporter ou bénéficier les erreurs éventuelles de superficie.

De plus, les limites matérielles existantes sur le terrain priment toujours les plans, car ces limites bénéficient de la prescription, qui est un mode d'acquisition de la propriété, (article 712 et 2272 du code civil)

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et pas juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans)

bonne soirée

stcorneille · Answer

re
stcorneille 14 mai 2013 à 11:13
bonjour
a mediter
cordialement
stcorneille
Buchéphale 17 août 2008 à 05:18
Bonjour,

La réponse de "robe" est surprenante, il n'est pas obligatoire de faire un bornage auprès d'un géomètre expert, c'est uniquement en cas de division préalable d'une parcelle qu'il faut faire une nouvelle délimitation avec un nouveau numérotage du cadastre

En toute hypothése, il est de jurisprudence constante que ce sont les limites SUR LE TERRAIN qui priment, haies, murs, cloture, grillage, il y a l'application de la prescription décennale, qui est un mode de preuve bien supérieur à celle d'un plan. Avec des limites sur le terrain, vous êtes en droit de refuser un bornage.

Il n'y aucun vice, le nouveau plan n'est pas opposable aux limites réelles existantes sur le terrain.

(Juris classeur Construction - Fasc- 254-10 p. 9)

Il va donc de soi que les indications du cadastre ne peuvent en aucun cas prévaloir sur l'usucapion (Cass. civ., 8 novembre 1954 ; Bull. civ. I, n°311), c'est un principe de droit constant.

Par expérience, je peux indiquer qu'il s'agit d'une vieille ficelle, d'aller trouver son nouveau voisin, pour lui indiquer qu'il y a une erreur sur son titre, comme par hasard, on attend toujours un nouveau propriétaire pour souligner ce problème avec un géomètre complaisant.... Ceci, est une astuce à chaque fois répétée....

Cordialement,
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Réponse
+0
stcorneille 14 mai 2013 à 11:15
re
toujours a mediter
Chevalier d'éon 14 juil. 2008 à 02:36
Bonjour,

La réponse est en "PARTIE" dans votre titre de propriété, et en second lieu, dans les limites voulues par les riverains sur le terrain, selon une jurisprudence constante, les limites existantes : mur, haie, clôture, priment les plans contraires en fonction du principe de la prescription décennale, (juste titre et bonne foi), c'est d'ailleurs le seul cas, qui permet de refuser un bornage amiable.

Sur un autre plan, votre acte d'acquisition contient une clause (pratique constante) concernant la non-garantie de la contenance, (à l'exception des appartements), précisant que l'acquéreur doit bénéficier ou supporter les erreurs de contenance.

Dans ce cas, la jurisprudence (toujours elle) est certaine : la clause de non garantie n'est pas une clause de style et doit produire son plein et entier effet en l'absence de dol (notamment : J-L BERGEL - La vente d'immeuble n°480).

Cordialement

stcorneille · Answer

bonjour
pour vous cela fait 11 ans , mais depuis quand la cloture etait posée ? Voir avec l'ancien proprietaire ou temoins ?
cordialemant
st corneille

David76 · Answer

Merci pour les réponses mais il y aurait des erreurs dans les références (pas retrouvées dans la base juris classeur) :

Juris classeur Fasc 254-10  existe pas !

et Civ 8 Nov 1954 Bull Civ N 311 non retrouvé

Merci si vous avez plus de renseignement, je passe le 10 juin au TI

Voici mon email si vous avez les documents : ***@***

Un grand merci par avance

Acheté terrain non borné mais clôturé il y a 11 ans...

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