Viabilisé un terrain non constructible [Fermé]

- - Dernière réponse :  hellokitty - 11 juin 2012 à 12:10
Bonjour,
je voudrais savoir si je peux faire arriver l'eau courante et un compteur d'électrcité sur un terrain non constructible.
merci olivier13
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Le ministre de l'Intérieur précise, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'occupant d'un terrain nu, constructible ou non, demande son raccordement aux réseaux publics (CE, 27 juin 1994, n° 85436, Charpentier : jugeant que si l'autorité compétente peut refuser le raccordement d'un terrain particulier pour un motif tiré de la bonne gestion et de la préservation de la qualité du service d'adduction d'eau, il ne tient d'aucun texte le pouvoir de refuser le raccordement au réseau d'eau potable de tous les terrains non constructibles).

Concernant plus particulièrement le raccordement à l'électricité, le gestionnaire du réseau est tenu, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi du 10 févr. 2000 n° 2000-108 ; J.O. 11 févr. 2000) relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, de faire droit à toute demande de raccordement qui lui est présentée.

Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application de celles de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme, aux termes duquel "les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités". Les pouvoirs conférés à l'autorité compétente par ces dernières dispositions sont toutefois strictement encadrés. Ainsi, dans un arrêt du 15 déc. 2010, le Conseil d'État a jugé que "la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme, un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas, à l'Administration de s'assurer et au juge de vérifier que l'ingérence qui découle d'un refus de raccordement est, compte tenu de l'ensemble des données de l'espèce, proportionnée au but légitime poursuivi.


Source :
Rép. min. n° 10.227 ; J.O. Sénat Q 10 févr. 2011, p. 344

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droit-finances 24703 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

je voudrais savoir si la loi du 27 juin 1994 n 85436 et aussi valable pour la pose d'une fosse septique ai je le droit d'en poser une sur terrain non constuctible
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Merci
La mairie de ma commune propose de me vendre un terrain communal non constructible situé près de ma maison. arguments avancés : la commune n'en a pas l'utilité et cela donnerait de la valeur à ma propriété.
Quelles sont les conditions légales de vente et d'achat ?
Qui détermine le prix du m² ?
Si j'accepte d'acheter, qui finance le bornage et le notaire (la mairie qui me propose le terrain, l'acheteur, ou bien moitié-moitié ou autre solution ?
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Merci
BIEN SUR OLIVIER FAUT VOIR AVEC L'ENTREPRISE DE GESTION DE L' EAU QUI COUVRE L'ENDROIT OU SE TROUVE LE TERRAIN SDEI OU AUTRE ET TU PEUX POSER LE SQUAT AVEC TA CARAVANE OU MOBIL HOME APRES AVOIR FAIT LA DEMANDE EN MAIRIE. Altul.
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Merci
Bonjour pour l'électricité avec la réforme il est obligatoire de posséder une autorisation de la commune. Pour l'eau potable c'est un peut plus simple mais c'est toujours le maire de la commune qui donne l'autorisation.
Si vous avez l'eau potable je vous conseille d'opter pour l'énergie renouvelable.
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Merci
OUI MAIS A QUOI CELA SERVIRA-T-IL?SAUF SI VOUS FAITES ELEVAGE BOVINS?!
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