Vente maison de mes parents
mili2000
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Modifié par mili2000 le 18/07/2013 à 13:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2013 à 08:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2013 à 08:54
A voir également:
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patal34
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18 juil. 2013 à 14:11
18 juil. 2013 à 14:11
Bonjour,
tout d'abord, pour ce type de questions, je ne sarais vous conseiller que d'aller voir un notaire dont c'est le metier...
Pour repondre a vos questions:
Non, vous ne pouvez pas vendre en dessous du prix du marche le bien sous peine d'un redressement des impots et amende.
Dans le cadre du pret hypothecaire, cela veut dire que le bien est en garantie et que l'organisme financier doit d'abord marquer son accord sur la vente, puisque la vente doit automatiquement rembourser le pret, puisque le pret est au nom de votre maman et comme elle ne sera plus proprietaire, l'organisme n'a plus de garantie.
Enfin, d'autres solutions existent en fonction de vos ages, de vos profils d'ou l'importance de passer par un professionnel
cordialement
tout d'abord, pour ce type de questions, je ne sarais vous conseiller que d'aller voir un notaire dont c'est le metier...
Pour repondre a vos questions:
Non, vous ne pouvez pas vendre en dessous du prix du marche le bien sous peine d'un redressement des impots et amende.
Dans le cadre du pret hypothecaire, cela veut dire que le bien est en garantie et que l'organisme financier doit d'abord marquer son accord sur la vente, puisque la vente doit automatiquement rembourser le pret, puisque le pret est au nom de votre maman et comme elle ne sera plus proprietaire, l'organisme n'a plus de garantie.
Enfin, d'autres solutions existent en fonction de vos ages, de vos profils d'ou l'importance de passer par un professionnel
cordialement
condorcet
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19 juil. 2013 à 08:54
19 juil. 2013 à 08:54
est ce que je récupere l hypotheque sur la maison ?
Le principe même de l'hypothèque est qu'elle suit l'immeuble en quelques mains qu'il soit.
Aussi, acquérir un bien grever d'une hypothèque a pour conséquence de devoir en supporter les conséquences.
sinon serait'il plus intérressant de faire une donation ?
Pour vous c'est certain, mais votre mère entend peut être obtenir de l'argent.
mais elle serait éffective qu'a sont décès ?
Une donation est toujours effective dès l'instant que le donateur se dessaisit du bien et que le donataire l'accepte.
Mais la donation peut être consentie en nue-propriété, l'usufruit étant conservé par la donatrice jusqu'à son décès.
et que devient l'hypothèque ?
Elle suit l'immeuble en toutes circonstances.
Cela ne servirait à rien qu'un créancier prenne des garanties hypothécaires si l'emprunteur pouvait se débarrasser de sa dette en vendant l'immeuble et que l'acquéreur ne soit pas concerné.
Le principe même de l'hypothèque est qu'elle suit l'immeuble en quelques mains qu'il soit.
Aussi, acquérir un bien grever d'une hypothèque a pour conséquence de devoir en supporter les conséquences.
sinon serait'il plus intérressant de faire une donation ?
Pour vous c'est certain, mais votre mère entend peut être obtenir de l'argent.
mais elle serait éffective qu'a sont décès ?
Une donation est toujours effective dès l'instant que le donateur se dessaisit du bien et que le donataire l'accepte.
Mais la donation peut être consentie en nue-propriété, l'usufruit étant conservé par la donatrice jusqu'à son décès.
et que devient l'hypothèque ?
Elle suit l'immeuble en toutes circonstances.
Cela ne servirait à rien qu'un créancier prenne des garanties hypothécaires si l'emprunteur pouvait se débarrasser de sa dette en vendant l'immeuble et que l'acquéreur ne soit pas concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...