Contravention pour tel art volant
Dommoi76
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 31 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2013
-
31 mai 2013 à 19:59
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 31 mai 2013 à 21:20
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 31 mai 2013 à 21:20
A voir également:
- Contravention pour tel art volant
- Urssaf contact tel - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Contravention le salarié n'est plus tenu de payer ses amendes - Guide
- Accusé à tort de téléphoner au volant - Forum Consommation
- Avis de contravention stationnement - Forum Automobile
5 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 388
31 mai 2013 à 20:43
31 mai 2013 à 20:43
Bonsoir,
Oui, c'est un motif de contestation.
Cordialement
Oui, c'est un motif de contestation.
Cordialement
Dommoi76
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 31 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2013
31 mai 2013 à 20:53
31 mai 2013 à 20:53
Merci y as t il un article qui le stipule merci
gerber1
Messages postés
15868
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 960
31 mai 2013 à 21:01
31 mai 2013 à 21:01
Bonjour
Euh ,
je ne pense pas que ce soit un motif de contestation,puisque ""dommoi76"" à du etre interpellé pour usage d'un téléphone au volant.: L'article R.412-6 du Code de la route.
dommoi76 a reconnu l'infraction et signé le procès verbal,donc aucune contestation.
Et la sanction est .: amende forfaitaire de 135 euros; (90 euros,minorée, c'est à dire payée dans les 3 jours). En cas de poursuites pénales, l'amende peut atteindre un montant maximal de 750 &euros. retrait de 3 points.
Euh ,
je ne pense pas que ce soit un motif de contestation,puisque ""dommoi76"" à du etre interpellé pour usage d'un téléphone au volant.: L'article R.412-6 du Code de la route.
dommoi76 a reconnu l'infraction et signé le procès verbal,donc aucune contestation.
Et la sanction est .: amende forfaitaire de 135 euros; (90 euros,minorée, c'est à dire payée dans les 3 jours). En cas de poursuites pénales, l'amende peut atteindre un montant maximal de 750 &euros. retrait de 3 points.
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 388
31 mai 2013 à 21:05
31 mai 2013 à 21:05
La marque indiquée n'est pas la bonne ou la marque n'est pas mentionnée ?
A vous lire...
A vous lire...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
gerber1
Messages postés
15868
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 960
31 mai 2013 à 21:16
31 mai 2013 à 21:16
Re
Si c'est un procès verbal avec interpellation,donc avec relevé des coordonnées du conducteur et du véhicule ,il peut y avoir une erreur sur la marque du V.L. mais le contrevenant a surement signé le P.V. en reconnaissant l'infraction.
L'absence de marque ou de modèle,ne sont pas un motif de nullité.( pour un procès verbal sans interpellation) à la rigueur OUI .
Cordialement
Si c'est un procès verbal avec interpellation,donc avec relevé des coordonnées du conducteur et du véhicule ,il peut y avoir une erreur sur la marque du V.L. mais le contrevenant a surement signé le P.V. en reconnaissant l'infraction.
L'absence de marque ou de modèle,ne sont pas un motif de nullité.( pour un procès verbal sans interpellation) à la rigueur OUI .
Cordialement
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 388
31 mai 2013 à 21:20
31 mai 2013 à 21:20
Bonsoir Gerber,
Tout à fait... attendons la réponse à cette question. :)
Tout à fait... attendons la réponse à cette question. :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...