Sous-location
maxwell1111
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mardi 14 mai 2013
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15 mai 2013
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15 mai 2013 à 00:11
roca9000 - 15 mai 2013 à 23:19
roca9000 - 15 mai 2013 à 23:19
3 réponses
Bonjour,
La sous location est souvent interdite, mais pas obligatoirement.
Et il ne va pas s'interdire à lui-même de sous louer.
Donc s'il n'y a pas interdiction, c'est autorisé.
La sous location est souvent interdite, mais pas obligatoirement.
Et il ne va pas s'interdire à lui-même de sous louer.
Donc s'il n'y a pas interdiction, c'est autorisé.
maxwell1111
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15 mai 2013
15 mai 2013 à 14:42
15 mai 2013 à 14:42
Merci pour votre réponse et doit-je faire un moi ou trois mois de preavis ? Quelle sont les délais pour qu'il me rendent mes deux mois de caution ? car oui il m'a demandé deux mois de cautions hors c'est interdit.
Bonsoir
Quand vous dites "mon propriétaire qui EST en faite LOCATAIRE lui même ( S.C.I ) me loue cet maisonnette" : je comprends que vous sous-louez le bien à un locataire (ce que vous appelez le propriétaire) qui verse donc un loyer principal à une SCI, propriétaire donc du bien, dans laquelle le locataire principal est associé ou même peut-être gérant.
Dans tous les cas (tous!!), vous devez avoir un contrat de sous-location quand même avec, en annexe le bail principal et l'autorisation du bailleur, donc le gérant de la SCI mais si c'est en même temps le locataire principal, je dirais que certains ne s'embêtent pas, c'est à la limite de la légalité puisque j'imagine qu'il ne vis pas sur place et déclare donc un autre domicile. Passons là n'est pas la question.
Votre statut de sous-locataire vous soumet juridiquement au bail principal et à ses détails, en clair vous avez les mêmes droits et devoirs que le locataire principal.
Deux mois de caution sont parfaitement autorisés dans les baux de droit commun (tous ceux qui ne sont pas soumis à la loi de 89 pour faire court), 2 mois étant un maximum. Il est vrai qu'une écrasante majorité des contrats de bail sont soumis à la célèbre loi de 89 (caution 1 mois).
Pour le préavis, c'est pareil, il faut se référer à ce bail. Les baux de droit commun sont surtout utilisés pour des periodes courtes (1 an ou 9 mois) où en principe le préavis n'exède pas 1 mois ou 2 mois mais par convention, il peut être de 3 mois.
Le délai de restitution d'une caution est toujours de 2 mois maximum. S'il y a des dégats, ils devront être consignés dans l'états des lieux qui devra être signé par vous et par lui au moment de la remise des clés de sortie et en comparant l'état des lieux d'entrée, ce qui signifiera que vous serez définitivement d'accord et ne pourrez jamais revenir dessus. Il devra vous fournir des factures (les devis ne suffisent pas) qui justifient les dépenses et donc les déductions faites sur votre caution.
Comme il semblerait que vous ayez à faire à un petit malin, s'il ne vous restitue pas la caution dans ce délai, relancez-le amiablement mais toujours par lettre avec AR au premier jour de l'expiration du délai de 2 mois (attention c'est la date de retirement de la lettre qui fait foi), puis envoyer de la même manière une "mise en demeure" qui fera alors courrir les intérêts. La remise des courriers peut aussi se faire par un huissier. C'est important.
En cas de litige c'est le juge de proximité qui évaluera l'opportunité des poursuites et des dommages et intérêts.
Voilà vous savez tout.
Cordialement
Quand vous dites "mon propriétaire qui EST en faite LOCATAIRE lui même ( S.C.I ) me loue cet maisonnette" : je comprends que vous sous-louez le bien à un locataire (ce que vous appelez le propriétaire) qui verse donc un loyer principal à une SCI, propriétaire donc du bien, dans laquelle le locataire principal est associé ou même peut-être gérant.
Dans tous les cas (tous!!), vous devez avoir un contrat de sous-location quand même avec, en annexe le bail principal et l'autorisation du bailleur, donc le gérant de la SCI mais si c'est en même temps le locataire principal, je dirais que certains ne s'embêtent pas, c'est à la limite de la légalité puisque j'imagine qu'il ne vis pas sur place et déclare donc un autre domicile. Passons là n'est pas la question.
Votre statut de sous-locataire vous soumet juridiquement au bail principal et à ses détails, en clair vous avez les mêmes droits et devoirs que le locataire principal.
Deux mois de caution sont parfaitement autorisés dans les baux de droit commun (tous ceux qui ne sont pas soumis à la loi de 89 pour faire court), 2 mois étant un maximum. Il est vrai qu'une écrasante majorité des contrats de bail sont soumis à la célèbre loi de 89 (caution 1 mois).
Pour le préavis, c'est pareil, il faut se référer à ce bail. Les baux de droit commun sont surtout utilisés pour des periodes courtes (1 an ou 9 mois) où en principe le préavis n'exède pas 1 mois ou 2 mois mais par convention, il peut être de 3 mois.
Le délai de restitution d'une caution est toujours de 2 mois maximum. S'il y a des dégats, ils devront être consignés dans l'états des lieux qui devra être signé par vous et par lui au moment de la remise des clés de sortie et en comparant l'état des lieux d'entrée, ce qui signifiera que vous serez définitivement d'accord et ne pourrez jamais revenir dessus. Il devra vous fournir des factures (les devis ne suffisent pas) qui justifient les dépenses et donc les déductions faites sur votre caution.
Comme il semblerait que vous ayez à faire à un petit malin, s'il ne vous restitue pas la caution dans ce délai, relancez-le amiablement mais toujours par lettre avec AR au premier jour de l'expiration du délai de 2 mois (attention c'est la date de retirement de la lettre qui fait foi), puis envoyer de la même manière une "mise en demeure" qui fera alors courrir les intérêts. La remise des courriers peut aussi se faire par un huissier. C'est important.
En cas de litige c'est le juge de proximité qui évaluera l'opportunité des poursuites et des dommages et intérêts.
Voilà vous savez tout.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...