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Construction illicite d un velum sur une place pietonne

Sim 83 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2013 - 25 mars 2013 à 08:51
 Sim 83 - 11 avril 2013 à 11:01
Bonjour,
Je suis aneantie par la construction d un velum ferme sans autorisation de la mairie attenant a mon magasin ce qui me cause un prejudice enorme.la mairie a depose plainte et lui a supprimer le droit de terrasse avec astreinte.mais il n enleve pas pour autant ses tables.que dois je faire???Mon chiffre d affaire a deja baisse.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 171
9 avril 2013 à 17:38
Bonjour,

Si votre chiffre d'affaires a baissé, et que vous pouvez le prouver, ce qui n'est pas facile à démontrer, vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat pour assigner votre voisin.

mais c'est une procédure aléatoire !
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Réponse 2 / 2
Sim 83
11 avril 2013 à 11:01
Merci Homair 73 mais je ne comprend pas votre réponse aléatoire je peus prouver que mon chiffre d affaire à baisser Il n y a pas de justice alors?????
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