Le service des eaux m'impose le terrassement dans son devis!

seb21110 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013 - 10 mars 2013 à 16:36
seb21110 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013 - 11 mars 2013 à 09:36
Bonjour,

N'étant pas très connaisseur des lois à ce sujet, je poste ma question sur le forum en espérant que quelqu'un pourra m'aider.

Le service des eaux de ma commune a-t-il le droit de m'imposer le terrassement dans son devis de raccordement ? La personne en charge de mon dossier au service technique refuse de m'envoyer un devis sans terrassement. Est-ce légal ou abusif ?

Ce technicien refuse que nous fassions le terrassement nous même sous prétexte que la commune a signé un nouveau contrat avec eux en 2013 sur lequel il est mentionné:

"Le délégataire a l'exclusivité de la réalisation des branchements sur les réseaux existants"

Je ne vois pourtant rien de mentionné sur les travaux de terrassement et j'ai l'impression qu'il n'y a aucune obligation légale pour un particulier de faire faire le terrassement par le service des eaux choisi par la commune!

D'autant plus que les tranchées sont à creuser en domaine privée (cours commune) et non sur le domaine public routier.

Pour information:

Ce même service des eaux m'avait pourtant envoyé un devis fin 2011 pour les mêmes travaux sans terrassement. Voyant l'économie réalisée j'ai choisi de faire les tranchées moi même.
Le technicien m'avait assuré qu'on repartirait sur les bases de ce devis quand je serai prêt et là, subitement, en 2013 il refuse de mettre à jour le devis et m'impose de passer par eux pour le terrassement!! Est-ce bien légal?

Si c'est un abus de leur part pour se faire de l'argent, quels recours ai-je dans ce cas?
Je pensais envoyer une lettre en recommandé au siège du service des eaux...


D'avance merci à tout ceux qui pourront m'aider!
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3 réponses

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
11 mars 2013 à 09:10
Bonjour,

les tranchées sont à creuser en domaine privée (cours commune)

Curieux !! Vous devriez adresser un courrier au maire de votre commune en lui précisant les choses. Que vous ne puissiez pas intervenir sur la voie plublique c'est normal mais sur un terrain privé, je pense qu'il y a abus de pouvoir. Il faut le signifier au maire et lui demander quels sont les arguments développés pour exiger cela. Faites également référence au devis de 2011 qui ne mentionnait pas cette obligation.

Cdlt.
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
11 mars 2013 à 09:27
Bonjour,
S'il s'agit d'un chemin privé, vous pouvez demander l'installation du compteur à l'entrée du chemin et vous vous chargez d'emmener votre tuyau jusqu'à votre propriété. Cela signifie que tous les désordres qui interviendront après le compteur seront de votre responsabilité et à votre charge.
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seb21110 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013
11 mars 2013 à 09:36
Merci Rochat et Gerdan pour vos réponses rapides!

En fait le réseau passe dans la cour commune, mais les voisins, pour d'autres raccordements antérieurs ont pu creuser leurs tranchées eux même!

Curieux, effectivement. J'ai bien peur qu'il y ait abus de pouvoir!

N'étant pas très pressé, je vais commencer par envoyer un courrier au Maire expliquant cela en demandant des explications.
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