La copro m'assigne au tribunal
jetscan54
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9 mars 2013 à 21:49
lilou - 25 juin 2013 à 10:16
lilou - 25 juin 2013 à 10:16
A voir également:
- La copro m'assigne au tribunal
- Convocation au tribunal pour crédit impayé - Forum Consommation
- Recours tribunal aah forum - Forum AAH / Handicap
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lucini
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10 mars 2013 à 10:03
10 mars 2013 à 10:03
Contacter votre assurance et celle de votre locataire.
Si des réparations on été faites après indentification des fuites il y a un réel risque de responsabilité au moins en partie.
Il y a aura sans doute un expert judiciaire qui va être désigné dans la cadre de la procédure en cours
Si des réparations on été faites après indentification des fuites il y a un réel risque de responsabilité au moins en partie.
Il y a aura sans doute un expert judiciaire qui va être désigné dans la cadre de la procédure en cours
Doit on se faire assister d'un avocat lorsque l'expert judiciaire remet son rapport au tribunal
merci de me conseiller
merci de me conseiller
lucini
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10 mars 2013 à 19:55
10 mars 2013 à 19:55
Devant le TGI l'assistance d'un avocat est obligatoire, sur l'assignation que vous avez reçu normalement cette mention est indiquée.
il faut être présent à toutes les réunions de l'expert judiciaire qui sera désigné par le tribunal
il faut être présent à toutes les réunions de l'expert judiciaire qui sera désigné par le tribunal
Bonjour
merci lucini de vos conseils .je n'ai reçu pour le moment qu'une assignation en référé me disant que je devais comparaitre ou me faire représenter par un avocat. Mon assureur m' a dit que ce n'était pas la peine de me déplacer car il serait présent et cette assignation visait surtout à désigner un expert .Je me suis rendue uniquement à la réunion de l'expert j'habite à 500km de Paris.Je ne connais pas la procédure faisant suite à cette expertise .qui me demande de supprimer mes toilettes tout en m'obligeant à faire une isolation totale du studio.Je ne connais pas d'avocatet ne sais comment me défendre .Puis je adresser un courrier au TGI
merci lucini de vos conseils .je n'ai reçu pour le moment qu'une assignation en référé me disant que je devais comparaitre ou me faire représenter par un avocat. Mon assureur m' a dit que ce n'était pas la peine de me déplacer car il serait présent et cette assignation visait surtout à désigner un expert .Je me suis rendue uniquement à la réunion de l'expert j'habite à 500km de Paris.Je ne connais pas la procédure faisant suite à cette expertise .qui me demande de supprimer mes toilettes tout en m'obligeant à faire une isolation totale du studio.Je ne connais pas d'avocatet ne sais comment me défendre .Puis je adresser un courrier au TGI
Paris...
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Modifié par Paris... le 10/03/2013 à 22:23
Modifié par Paris... le 10/03/2013 à 22:23
Bonsoir,
La dégradation qui toucherait la structure de l'Immeuble serait-elle due à "certaines installations" qui ont été effectuées pour la réalisation de travaux dans des chambres de bonne transformées en studettes (avec changement de destination pour la location) ? Aviez-vous au préalable demandé son accord à l'assemblée, pour les canalisations d'évacuation à raccorder dans celles des parties communes de l'Immeuble etc... ?
Cordialement.
La dégradation qui toucherait la structure de l'Immeuble serait-elle due à "certaines installations" qui ont été effectuées pour la réalisation de travaux dans des chambres de bonne transformées en studettes (avec changement de destination pour la location) ? Aviez-vous au préalable demandé son accord à l'assemblée, pour les canalisations d'évacuation à raccorder dans celles des parties communes de l'Immeuble etc... ?
Cordialement.
Non il ya 10 ans aucune autorisation à la copropriété n'a été demandée . Les propriétaires étaient de la meme famille ca ne posait pas de problèmes. Je me suis raccordé aux canalisations communes.
Cette affaire m'inquiète, car je pense que les nouveaux copropriétaires aimeraient supprimer ces locations de chambres qui n'apporte pas une clientèle suffisemment "select" pour leur bel immeuble. Devrais je supprimer mes installations, vont ils me rendre responsable au point de devoir payer les réparations ? il ne s'agit que d'embellissements, plafond dégradé et mur humidifié
De la a toucher la structure de l'immeuble cela me parait beaucoup.
Merci pour vos réponses.
Cette affaire m'inquiète, car je pense que les nouveaux copropriétaires aimeraient supprimer ces locations de chambres qui n'apporte pas une clientèle suffisemment "select" pour leur bel immeuble. Devrais je supprimer mes installations, vont ils me rendre responsable au point de devoir payer les réparations ? il ne s'agit que d'embellissements, plafond dégradé et mur humidifié
De la a toucher la structure de l'immeuble cela me parait beaucoup.
Merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2013 à 12:01
10 mars 2013 à 13:45
Il rend au tribunal un rapport qui définira les responsabilités de chaque partie dans le sinistre.
c'est le tribunal qui décide
25 juin 2013 à 10:16
Le syndic de la copropriétéme réclame dans mes charges le règlement d'honoraire de leur avocat suite à l'assignation au tgi qui a désigné un expert judiciaire.Es ce légal? Quels sont mes recours?
merci de me répondre Lilou