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Peine port d'arme illégal

Fordongian Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2013 - 19 févr. 2013 à 18:00
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 févr. 2013 à 19:15
Bonjour,

Je cherche a savoir quel peine on encourt pour port d'arme illégal de 1-4 catégorie dans un lieu public et camouflée .

Merci de vos réponses


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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
19 févr. 2013 à 19:15
Article L317-4 du code de la sécurité intérieur :

Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, d'une ou plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie ou leurs munitions en violation des dispositions des articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 314-2 ou L. 314-3.
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