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nautilewarrior
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mercredi 22 septembre 2010
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Modifié par nautilewarrior le 17/06/2011 à 02:18
Modifié par nautilewarrior le 17/06/2011 à 02:18
Ok c'est tout de même assez vague comme sujet je vais essayé de vous répondre le plus clairement possible.
L'EXCUSE DE MINORITE prévue par l'article 122-8 du code pénal et par les articles 20-2 et 20- 3 de l'ordonnance du 02 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
A partir de 13 ans les mineurs peuvent faire l'objet d'une véritable sanction pénale : amende, emprisonnement, réclusion criminelle selon l'infraction commise.
Cependant les mesures et sanctions éducatives sont privilégiées en général, parmi elles: admonestation, placement dans un foyer etc...
Du fait de la minorité, la peine d'emprisonnement maximale encourue est réduite de moitié par rapport à celle encourue par un majeur, elle est réduite à 20 ans pour la réclusion criminelle à perpétuité, c'est ce qu'on appelle l'excuse de minorité ,
ATTENTION : cette excuse de minorité est obligatoire pour les mineurs de 13 à 16 ans; de 16 à 18 ans elle devient facultative et le juge peut l'écarter entre autre, en fonction des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de l'auteur des faits.
Maintenant pour en revenir à votre exemple :
LES VIOLENCES VOLONTAIRES
a) violences volontaires avec ITT = 0 jours : contravention de 4ème classe (art 624-1 du code pénal)
b) violence volontaires avec ITT inférieure à 8 jours contravention de 5ème classe(art 625-1 du code pénal)
c) violences volontaires avec une ITT supérieure à 8 jours : 3ans et 45000 euros d'amende.(art 222-11 code pénal)
d)Violences volontaire avec une ITT supérieure à 8 jours avec une circonstance aggravante (exemple avec arme ou sur mineur de 15 ans) :5 ans et 75000 euros d'amende (art 222-12 CP)
Donc : selon l'age, si l'excuse de minorité est retenue, ces peine d'emprisonnement encourues, devront être divisées par 2 donc : 1,5 ans pour le cas a et 2, 5 ans pour le cas b
L'AMENDE, elle ne peut en aucun cas être supérieur à 7600 euros. (si l'excuse de minorité est retenue).
Voila vous savez à peu près tout.
Cordialement
L'EXCUSE DE MINORITE prévue par l'article 122-8 du code pénal et par les articles 20-2 et 20- 3 de l'ordonnance du 02 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
A partir de 13 ans les mineurs peuvent faire l'objet d'une véritable sanction pénale : amende, emprisonnement, réclusion criminelle selon l'infraction commise.
Cependant les mesures et sanctions éducatives sont privilégiées en général, parmi elles: admonestation, placement dans un foyer etc...
Du fait de la minorité, la peine d'emprisonnement maximale encourue est réduite de moitié par rapport à celle encourue par un majeur, elle est réduite à 20 ans pour la réclusion criminelle à perpétuité, c'est ce qu'on appelle l'excuse de minorité ,
ATTENTION : cette excuse de minorité est obligatoire pour les mineurs de 13 à 16 ans; de 16 à 18 ans elle devient facultative et le juge peut l'écarter entre autre, en fonction des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de l'auteur des faits.
Maintenant pour en revenir à votre exemple :
LES VIOLENCES VOLONTAIRES
a) violences volontaires avec ITT = 0 jours : contravention de 4ème classe (art 624-1 du code pénal)
b) violence volontaires avec ITT inférieure à 8 jours contravention de 5ème classe(art 625-1 du code pénal)
c) violences volontaires avec une ITT supérieure à 8 jours : 3ans et 45000 euros d'amende.(art 222-11 code pénal)
d)Violences volontaire avec une ITT supérieure à 8 jours avec une circonstance aggravante (exemple avec arme ou sur mineur de 15 ans) :5 ans et 75000 euros d'amende (art 222-12 CP)
Donc : selon l'age, si l'excuse de minorité est retenue, ces peine d'emprisonnement encourues, devront être divisées par 2 donc : 1,5 ans pour le cas a et 2, 5 ans pour le cas b
L'AMENDE, elle ne peut en aucun cas être supérieur à 7600 euros. (si l'excuse de minorité est retenue).
Voila vous savez à peu près tout.
Cordialement
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