Caution bancaire supérieure au capital emprunté
yseult Bail
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 19 févr. 2013 à 09:22
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jmp59
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19 févr. 2013 à 09:22
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Bonjour,
La loi c'est l'article 1134 du Code civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Rien n'oblige la banque à renoncer à l'une quelconque des garanties constituées au moment du prêt.
Alors, bien sur, tu as le droit de demander à ta banque de revenir sur les cautions portant sur les habitations et/ou l'engagement solidaire des époux, mais elle a aussi le droit de refuser.
La loi c'est l'article 1134 du Code civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Rien n'oblige la banque à renoncer à l'une quelconque des garanties constituées au moment du prêt.
Alors, bien sur, tu as le droit de demander à ta banque de revenir sur les cautions portant sur les habitations et/ou l'engagement solidaire des époux, mais elle a aussi le droit de refuser.