Non payements de pensions alimentaire
dom dom10
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 févr. 2013 à 19:24
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 14 févr. 2013 à 19:24
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sleepy00
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13 févr. 2013 à 18:32
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Aller voir un huissier de justice proche de chez vous, avec tout vos papier, (jugement et signification du jugement)
et les informations concernant votre ex, adresse employeur, banque...
l'huissier pourra mettre en place un paiement direct sur le salaire, si votre ex travail ou touche des indemnités
ou il pourra saisir sur ses comptes bancaire.
cette procédure est au frais de votre ex, vous n'avez rien a payer.
et les informations concernant votre ex, adresse employeur, banque...
l'huissier pourra mettre en place un paiement direct sur le salaire, si votre ex travail ou touche des indemnités
ou il pourra saisir sur ses comptes bancaire.
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dom dom10
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14 févr. 2013 à 13:59
14 févr. 2013 à 13:59
je remercie de m avoir indiquer la procedure a faire,mais j aimerai savoir si je peu le mettre au tribunal ou a ete fait le jugement de divorce merci
sleepy00
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14 févr. 2013 à 18:09
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Vous pouvez en même temps que la procédure de recouvrement direct, porter plainte pour abandon de famille.
http://divorce.fain-avocats.fr/divorce/abandon-famille
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sophiag
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14 févr. 2013 à 19:24
14 févr. 2013 à 19:24
Bonjour
Pourquoi voulez vous le mettre au tribunal (on dit " saisir le juge aux affaires familiales ) ???
Sleepy vous a indiqué comment recuperer maintenant les pensions et comment porter plainte pour les non paiement de celle ci.
Si vous désirez allez voir le juge au tribunal, c'est pour faire réviser la pension alimentaire, (à la hausse par exemple ) mais pas pour lui signifier qu'il ne payait pas la pension car le juge aux affaires familiales ne se saisit pas pour ces raisons la.
Par exemple, si depuis votre jugement de divorce, votre fils a plus de frais , vous pouvez demander au juge d'augmenter la pension en justifiant de ses frais.
Si vos revenus sont inférieur à 940 euro environ, vous pouvez aussi demander l'aide juridictionnel pour avoir un avocat gratuitement.
Sinon , l'avocat n'est pas obligatoire.
En espérant vous avoir un peu éclairer sur vos droits.
Pourquoi voulez vous le mettre au tribunal (on dit " saisir le juge aux affaires familiales ) ???
Sleepy vous a indiqué comment recuperer maintenant les pensions et comment porter plainte pour les non paiement de celle ci.
Si vous désirez allez voir le juge au tribunal, c'est pour faire réviser la pension alimentaire, (à la hausse par exemple ) mais pas pour lui signifier qu'il ne payait pas la pension car le juge aux affaires familiales ne se saisit pas pour ces raisons la.
Par exemple, si depuis votre jugement de divorce, votre fils a plus de frais , vous pouvez demander au juge d'augmenter la pension en justifiant de ses frais.
Si vos revenus sont inférieur à 940 euro environ, vous pouvez aussi demander l'aide juridictionnel pour avoir un avocat gratuitement.
Sinon , l'avocat n'est pas obligatoire.
En espérant vous avoir un peu éclairer sur vos droits.