Disolution d'une entreprise par la société mère et PEE

Constantt Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2013 - Modifié par Constantt le 16/01/2013 à 15:07
 Utilisateur anonyme - 24 janv. 2013 à 22:11
Bonjour,

Je souhaiterai avoir quelques réponses sur quelques questions assez épineuses pour moi :

Contexte :

La société dans laquelle je travaille en tant que salarié a été acheté à plus de 50% en 2011. Suite au départ du dirigeant en 2012, notre société mère vient de décider de dissoudre notre entreprise en reprenant en son sein les salariés volontaires.

Mes questions portent sur le Plan d'Epargne salariale et sur notre organisation particulière. En effet, une société ad-hoc avait été crééé par mon ancien patron afin de gérer l'épargne salariale et les prises de participation, cette société possède ainsi 10% de notre société grâce aux sommes versés par les salariés dans le cadre du PEE. J'ai été nommé l'année dernière président de cette société ad hoc.

Questions

- La dissolution de notre société par notre société mère puis de la société ad hoc de gestion de l'épargne salariale autorise-t-elle le déblocage des sommes du PEE?

- Notre société mère à decidé de financer le remboursement des PEE en tenant compte seulement de l'abonnement et non pas des décôtes spécifiées dans notre accord d'entreprise? Est-ce normal? Si oui est-ce que les actionnaires salariés de la société ad-hoc peuvent se retourner contre moi en tant que président de cette société ad-hoc?

- Quelle est la marche à suivre pour que je fasse valider les dispositions prises par notre société mère auprès des actionnaires salairés de notre société ad-hoc?

Je vous remercie par avance de votre aide ayant été nommé président quelques semaines avant que notre dirigeant annonce son départ je ne pensais pas être obligé de gérer une situtation si diffcile et j'aimerai garantir les meilleures conditions pour mes collègues.

Cordialement

2 réponses

Utilisateur anonyme
18 janv. 2013 à 07:26
Bonjour,

Votre question est complexe.

Avant de tenter d'y répondre, j'aurai besoin d'une précision.
Vous parlez d'une dissolution et reprise des salariés par la société mère.
L'activité et les biens de cette filiale ne sont pas repris par la société mère ?
Ne serait ce pas plutôt une absorption qu'une dissolution (qui est normalement suivie par une liquidation) ?

Cordialement
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Constantt Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2013
24 janv. 2013 à 17:21
Bonjour,

Nous sommes encore un peu dans le flou sur l'approche de notre société mère mais cela se passera surement par une absorption.

Et sinon, une dernière question, est-ce que notre société est dans l'obligation de payer les PEE? Si notre société mère vide la substance ou liquide notre entreprise, a-t-elle une obligation de financer le remboursement de nos PEE?

Merci encore

Cordialement
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Utilisateur anonyme
24 janv. 2013 à 22:11
Bonsoir,

S'il y a absorption, les contrats de travail se poursuivent. Il n'y a donc pas thériquement de possibilité de sortie anticipée du PEE pour les salariés.

S'il y a liquidation, il y a rupture des contrats de travail, même si les salariés sont repris. Il existe donc une possibilté de sortie anticipée du PEE. Pour le financement de ces sorties, il faudra alors fait valoir les droits des salariés lors de la liquidation.

Je trouve que cela va être dur pour vous car vous semblez trop peu informé sur le devenir de votre entreprise.
Pourtant il devrait une information et une consultation du CE ?

Cordialement
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