Disolution d'une entreprise par la société mère et PEE
Constantt
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mercredi 16 janvier 2013
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Modifié par Constantt le 16/01/2013 à 15:07
Utilisateur anonyme - 24 janv. 2013 à 22:11
Utilisateur anonyme - 24 janv. 2013 à 22:11
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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 janv. 2013 à 07:26
18 janv. 2013 à 07:26
Bonjour,
Votre question est complexe.
Avant de tenter d'y répondre, j'aurai besoin d'une précision.
Vous parlez d'une dissolution et reprise des salariés par la société mère.
L'activité et les biens de cette filiale ne sont pas repris par la société mère ?
Ne serait ce pas plutôt une absorption qu'une dissolution (qui est normalement suivie par une liquidation) ?
Cordialement
Votre question est complexe.
Avant de tenter d'y répondre, j'aurai besoin d'une précision.
Vous parlez d'une dissolution et reprise des salariés par la société mère.
L'activité et les biens de cette filiale ne sont pas repris par la société mère ?
Ne serait ce pas plutôt une absorption qu'une dissolution (qui est normalement suivie par une liquidation) ?
Cordialement
Utilisateur anonyme
24 janv. 2013 à 22:11
24 janv. 2013 à 22:11
Bonsoir,
S'il y a absorption, les contrats de travail se poursuivent. Il n'y a donc pas thériquement de possibilité de sortie anticipée du PEE pour les salariés.
S'il y a liquidation, il y a rupture des contrats de travail, même si les salariés sont repris. Il existe donc une possibilté de sortie anticipée du PEE. Pour le financement de ces sorties, il faudra alors fait valoir les droits des salariés lors de la liquidation.
Je trouve que cela va être dur pour vous car vous semblez trop peu informé sur le devenir de votre entreprise.
Pourtant il devrait une information et une consultation du CE ?
Cordialement
S'il y a absorption, les contrats de travail se poursuivent. Il n'y a donc pas thériquement de possibilité de sortie anticipée du PEE pour les salariés.
S'il y a liquidation, il y a rupture des contrats de travail, même si les salariés sont repris. Il existe donc une possibilté de sortie anticipée du PEE. Pour le financement de ces sorties, il faudra alors fait valoir les droits des salariés lors de la liquidation.
Je trouve que cela va être dur pour vous car vous semblez trop peu informé sur le devenir de votre entreprise.
Pourtant il devrait une information et une consultation du CE ?
Cordialement
24 janv. 2013 à 17:21
Nous sommes encore un peu dans le flou sur l'approche de notre société mère mais cela se passera surement par une absorption.
Et sinon, une dernière question, est-ce que notre société est dans l'obligation de payer les PEE? Si notre société mère vide la substance ou liquide notre entreprise, a-t-elle une obligation de financer le remboursement de nos PEE?
Merci encore
Cordialement