Bon de commande a annuler
isabellannie
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 janv. 2013 à 03:55
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A voir également:
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/01/2013 à 03:56
Modifié par maylin27 le 11/01/2013 à 03:56
Bonjour,
L'acompte engage contractuellement l'acheteur et le vendeur (il s'agit en fait du paiement d'une partie de l'objet). Aucun des deux ne peut se désister. En cas de désistement d'une des deux parties, l'autre peut engager une procédure judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts.
S'il n'y a pas de clause décès ou d'assurance décès dans le contrat, alors ça sera au bon vouloir du commerçant ... Mais quelle que soit sa décision, il est en droit de conserver l'acompte.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
L'acompte engage contractuellement l'acheteur et le vendeur (il s'agit en fait du paiement d'une partie de l'objet). Aucun des deux ne peut se désister. En cas de désistement d'une des deux parties, l'autre peut engager une procédure judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts.
S'il n'y a pas de clause décès ou d'assurance décès dans le contrat, alors ça sera au bon vouloir du commerçant ... Mais quelle que soit sa décision, il est en droit de conserver l'acompte.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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