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Transmission de biens à mes enfants mineurs

jumbo29 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013 - 2 janv. 2013 à 10:32
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 10 janv. 2013 à 18:01
Bonjour, pouvons-nous, avec ma Femme, transmettre partie de nos biens à nos enfants de 11 et 9 ans?
...et ainsi anticiper les temps par rapport aux abattements tous les 15 ans de 100.000 euros par parent et par enfant.
Merci, et bonne Année

1 réponse

Réponse 1 / 1
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 520
10 janv. 2013 à 18:01
Bonsoir,

De mémoire, s'il s'agit d'une donation simple et que vos enfants ont encore leurs deux parents, vous pouvez librement effectuer la donation.

L'accord du juge des tutelles est requis dans les cas suivants :

-les donataires n'ont plus qu'un seul parent.
-la donation contient des charges (par exemple entretien financier d'un bien)
-il s'agit d'une donation-partage.

Mes souvenirs sont vagues sur ce point, a priori un coup de fil au notaire ou un petit courrier bref vous permettra de confirmer tout cela.

Cordialement.
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