Préavis de 1 mois de résiliation de bail

wendalinus 3 Messages postés lundi 3 décembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2012 Dernière intervention - 3 déc. 2012 à 23:55 - Dernière réponse : wendalinus 3 Messages postés lundi 3 décembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2012 Dernière intervention
- 5 déc. 2012 à 23:43
Bonjour,
Mon fils étudiant est locataire depuis le 1ier septembre dans une résidence qui affiche "résidence étudiante"
Suite à son admission dans une nouvelle école (en lien avec celle qu'il fréquente actuellement-accords inter-écoles) il doit laisser son studio pour rejoindre la nouvelle école au 1ier février Sachant que mon fils sera libéré de son école actuelle au 21 décembre, il a donné son préavis de résiliation de bail avant le 1ier décembre.
Or nous pensions que ce cas de figure (attestation de l'école de départ et de destination) permettait de se prévaloir du préavis de 1 mois. Il n'en est rien apparemment. L'agence immobilière refusant ce cas et restant sur le cadre d'un préavis de 3 mois.
Néanmoins on m'a informé qu'en cas de logement meublé (réfrigérateur, lit) ce n'est pas l'article Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui s'applique mais le code civil et en l'occurrence le préavis de 1 mois peut s'appliquer. Qu'en est-il réellement ?
Merci pour vos éclaircissements
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5 réponses

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maylin27 21829 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 février 2018 Dernière intervention - Modifié par maylin27 le 4/12/2012 à 07:00
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Utile
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bonjour,

quel type de bail a t il signé ?? Vide, meublé, étudiant ?? CROUS ? Durée du bail ?
Attention un logement meublé doit l'etre de A a Z (lit, armoire, vaisselle, table, chaise, plaque, frigo etc...)


"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
wendalinus 3 Messages postés lundi 3 décembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2012 Dernière intervention - 4 déc. 2012 à 18:51
bonjour,
merci pour votre réponse. Il s'agit d'un contrat de location "locaux vacants" (pas spécialement réservé aux étudiants- pas CROUS) pour une durée de 6 ans.
Un article précise qu'il existe une convention de mise à disposition du mobilier (divers éléments de mobilier et appareils électroménagers -frigo-plaques-, mais pas de vaisselle). Le prix de cette mise à disposition est incluse dans le prix du loyer.
feloxe 23804 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 19 février 2018 Dernière intervention - 4 déc. 2012 à 19:02
Ce n'est pas un meublé car vous louez l'appartement et le mobilier a part.C'est légal et permet de contourner la loi des meublés
maylin27 21829 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 février 2018 Dernière intervention - 4 déc. 2012 à 19:07
Bonjour,
donc 3 mois de préavis.
Cordialement
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wendalinus 3 Messages postés lundi 3 décembre 2012Date d'inscription 5 décembre 2012 Dernière intervention - 5 déc. 2012 à 23:43
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Utile
Merci pour vos précisions
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