Convocation à l' Assemblée générale sans les documents joints
Zoé5968
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Zoé5968 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012 - 2 déc. 2012 à 13:16
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4 réponses
lucini
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Modifié par lucini le 1/12/2012 à 09:25
Modifié par lucini le 1/12/2012 à 09:25
Bonjour,
Votre syndic est incompétent.
La nature des documents annexes à joindre aux convocations varie en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour.
L'article D 13 comporte la sanction de non-respect des prescriptions relatives aux documents à joindre à la convocation. L'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure ou les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles D 9 à D 11-I.
Si une question inscrite à l'ordre du jour a fait l'objet d'une décision alors que les documents d'information n'ont pas été notifiés, cette décision peut être annulée.
L'AG n'a pas été convoqué dans les formes ;
L'AG peut être entachée de nullité par un copro qui le signalerait et ferait inscrire ces anomalies au PV.
La validité de l'assemblée n'est pas remise en cause et les autres résolutions ne sont pas affectées, si elles sont indépendantes de la résolution incriminée.
Le copropriétaire n'a pas à écrire au syndic pour réclamer des documents ni à consulter sur place, la loi précise clairement les documents qui sont obligatoirement à joindre selon la résolution soumise aux votes à l' AG.
Cordialement
Votre syndic est incompétent.
La nature des documents annexes à joindre aux convocations varie en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour.
L'article D 13 comporte la sanction de non-respect des prescriptions relatives aux documents à joindre à la convocation. L'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure ou les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles D 9 à D 11-I.
Si une question inscrite à l'ordre du jour a fait l'objet d'une décision alors que les documents d'information n'ont pas été notifiés, cette décision peut être annulée.
L'AG n'a pas été convoqué dans les formes ;
L'AG peut être entachée de nullité par un copro qui le signalerait et ferait inscrire ces anomalies au PV.
La validité de l'assemblée n'est pas remise en cause et les autres résolutions ne sont pas affectées, si elles sont indépendantes de la résolution incriminée.
Le copropriétaire n'a pas à écrire au syndic pour réclamer des documents ni à consulter sur place, la loi précise clairement les documents qui sont obligatoirement à joindre selon la résolution soumise aux votes à l' AG.
Cordialement
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