Pas de convocation en AG

Résolu
volta -  
 allo -
Bonjour,
Si je ne suis pas convoquée à l'assemblée générale, que des travaux sont votés en mon absence, dois-je payer les appels de fonds ?

2 réponses

allo
 
Bonjour,

Non convocation dans les formes et les délais = cause de nullité de l'AG et de ses décisions.

http://www.expertibat.com/organes-de-la-copropriete/convocation-assemblee-generale.html

Vous pouvez contester dans les 2 mois de la réception de la notification du procès-verbal par lettre recommandée A.R auprès du TGI.

http://www.expertibat.com/organes-de-la-copropriete/contestation-assemblee-generale-copropriete.html

Ce qui n'empêche pas de payer les appels de fonds du syndic puisque "Tant que la résolution n'est pas annulée, elle reste valable"

Cdlt
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volta
 
merci pour votre réponse, mais il n'y a pas non plus de notification par RAR. A partir de quand court le délais de 2 mois. ils ne s'intéressent pas à mois car j'ai qu'un petit studio et ne représente que 6% des voix.
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allo
 
A partir de la réception de la notification du procès-verbal par lettre recommandée A.R

Donc pas de notification = le délai court toujours !

Avez-vous tenté de contacter le syndic ou le syndicat de copropriétaires pour savoir comment il se fait que vous ne soyez pas convoquée ni informée ? c'est tout à fait anormal, ils ne peuvent vous écarter pour ce genre de raison ; que disent-ils ?
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volta
 
Les convocations se font par téléphone, et aucun documents (arrêtés de compte, contenu de l'ordre du jour, etc...) ne nous est adressé. L'AG ne se fait pas sur la commune de l'immeuble (résidence secondaire dans le Var) mais chez l'un des copro à Aix puisque la majorité des copropriétaires réside dans les BdR. Lorsque j'ai signalé que tout cela n'était pas légal, on m'a dit que j'étais pitoyable de vouloir faire supporter des frais inutiles à la copro (Courriers recommandés, frais de transports). Si à l'avenir tout cela se passe comme cela je souhaitais ne plus rien payer car l'appel de fonds se fait par courrier simple me demandant de faire un chèque de tel montant à l'ordre de la copro.
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allo
 
Apparemment rien n'est fait dans les règles chez vous ; ne vous mettez pas en tort en ne payant pas, mais faites un recours au TGI en signalant tout ce qui ne fonctionne pas normalement.
Ils ont du culot !
"faire supporter des frais inutiles à la copro (Courriers recommandés, frais de transports)"... c'est la loi ! et ces frais de transports sont PERSONNELS, en aucun cas à la charge de la copropriété !
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volta
 
Faire un recours au TGI signifie des frais, d'accord mais à la seule condition que le TGI interdise au syndic bénévole actuel d'être dans l'avenir nommé syndic bénévole. Est-ce une douce illusion où est-ce possible ?
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Paris. Messages postés 1096 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   349
 
Bonsoir,

La nullité de la réunion doit être demandée en justice, par l'intermédiaire d'un Avocat, au Tribunal de Grande instance (TGI), dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal (Cass. civ. 3e du 10.12.03, n+ 02-15.091).
Passé ce délai, les décisions non contestées prises au cours de l'assemblée, même convoquée irrégulièrement, s'imposent aux copropriétaires.

Le Syndic actuel pourrait proposer sa candidature (avec un contrat de Syndic bénévole) pour la question de la désignation et l'élection d'un nouveau Syndic qui serait portée à l'Ordre du Jour de l'AG...
Sauf erreur.

Cordialement.
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allo
 
dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal
oui mais là il n'y a même pas de notification !!!
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Paris. Messages postés 1096 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   349
 
je suis distraite...

Merci allo.
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volta
 
Merci beaucoup Paris et allo
Je n'ai pas peur de faire des frais, si c'est pour quelque chose. Par contre, au vu de toutes les irrégularités, si le syndic bénévole actuel est "autorisé" par le tribunal à se présenter de nouveau pour gérer la copro, (alors que tous les ans il est réélu, et je ne doute pas qu'il le sera de nouveau), et que tout recommence, où est l'intérêt ? j'aurai vraiment l'impression de jouer Don Quichote.
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allo
 
Le tribunal veillera sur vous... si le syndic bénévole doit vous payer des indemnités conséquentes, il préférera peut-être remettre de l'ordre dans la manière de gérer la copro de façon à ce que vous n'ayez plus à vous en plaindre à nouveau.
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volta
 
Donc, pour saisir le TGI, je prends un avocat qui lui fait le nécessaire au vu des éléments qui justifient ma demande. Que se passe-t-il après ? Va-t-il y avoir "combat" d'avocat comme dans les tribunaux ?? Et pourquoi le syndic bénévole devrait éventuellement me verser des indemnités ?
Merci pour votre réponse.
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