Saisie attribution sur mon compte
MAMOUR37
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2012
-
Modifié par BmV le 16/11/2012 à 13:17
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 nov. 2012 à 18:23
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 nov. 2012 à 18:23
A voir également:
- Saisie attribution sur mon compte
- Délai réponse commission attribution logement - forum - Forum Louer un logement
- Intérêt sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
- Blocage saisie banque populaire - Forum Banque et Crédit
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - - Licenciement-Démission
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 538
16 nov. 2012 à 18:23
16 nov. 2012 à 18:23
"Cet huissier n'est pas l'huissier territorial"
peu importe, il peut tres bien gerer le dossier d'ou il veut, et demander a un confrère territorialement compétent pour faire la saisie
le rachat de créance est légal, peu importe le nom sur le titre exécutoire
par contre CREDIREC doit vous signifier qu'il a racheté la créance
si cette signification a eu lieu, peu importe que vous ayez recu ou pas les relances d'huissiers, elle ne sont pas obligatoire avant de faire une saisie sur compte bancaire (la signification peut etre un commandement de payer, accompagné de la copie de la cession, et cela peut avoir été fait en 2008))
si on ne vous a pas signifier cette cession de créance vous pouvez faire opposition a la saisie, devant le juge de l'execution, conformément a ce qu'il y'a normalement de noté sur le denoncé de la saisie que l'on a du vous faire dans les 8 jours de la saisie
peu importe, il peut tres bien gerer le dossier d'ou il veut, et demander a un confrère territorialement compétent pour faire la saisie
le rachat de créance est légal, peu importe le nom sur le titre exécutoire
par contre CREDIREC doit vous signifier qu'il a racheté la créance
si cette signification a eu lieu, peu importe que vous ayez recu ou pas les relances d'huissiers, elle ne sont pas obligatoire avant de faire une saisie sur compte bancaire (la signification peut etre un commandement de payer, accompagné de la copie de la cession, et cela peut avoir été fait en 2008))
si on ne vous a pas signifier cette cession de créance vous pouvez faire opposition a la saisie, devant le juge de l'execution, conformément a ce qu'il y'a normalement de noté sur le denoncé de la saisie que l'on a du vous faire dans les 8 jours de la saisie