Surendettement et frais de rejet
fanou69230
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 3 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2012
-
15 oct. 2012 à 13:40
fanou69230 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2012 - 15 oct. 2012 à 14:44
fanou69230 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2012 - 15 oct. 2012 à 14:44
A voir également:
- Surendettement et frais de rejet
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Télécharger dossier de surendettement - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
6 réponses
is les opérations que vous décrivez sur un autre post n'ont rien
Modifié par is les opérations que vous décrivez sur un autre post n'ont rien le 15/10/2012 à 13:52
Modifié par is les opérations que vous décrivez sur un autre post n'ont rien le 15/10/2012 à 13:52
"ma banque en profite pour se remplir les poches... " pouvez vous expliquer quels sont les frais prélevés ?
votre banque fait elle partie des créanciers référencés dans le plan ?
avez vous posé la question de ces frais à votre banque ?
Gérard
votre banque fait elle partie des créanciers référencés dans le plan ?
avez vous posé la question de ces frais à votre banque ?
Gérard
fanou69230
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 3 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2012
15 oct. 2012 à 14:00
15 oct. 2012 à 14:00
Merci de votre réponse et quelques explications:
-frais de rejet des mensualités du plan de surendettement ou frais d'intervention sur ces mêmes mensualités.
-Ma banque n'en fait pas partie
-je me bats contre ces frais depuis des mois en leur expliquant que je ne peux intervenir sur les virements de la CPAM, mais, que de toutes manières, ils arrivent un jour ou l'autre...
-frais de rejet des mensualités du plan de surendettement ou frais d'intervention sur ces mêmes mensualités.
-Ma banque n'en fait pas partie
-je me bats contre ces frais depuis des mois en leur expliquant que je ne peux intervenir sur les virements de la CPAM, mais, que de toutes manières, ils arrivent un jour ou l'autre...
is les opérations que vous décrivez sur un autre post n'ont rien
Modifié par is les opérations que vous décrivez sur un autre post n'ont rien le 15/10/2012 à 14:25
Modifié par is les opérations que vous décrivez sur un autre post n'ont rien le 15/10/2012 à 14:25
Faites valoir à votre banque le tecte suivant :
Article L331-3 Code de la consommation.
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
mais seuls les frais tenant aux rejets sont visés et non les commissions d'intervention.
La modification de la Loi Lagarde : l'exonération s'applique à la banque qui détient le compte même si elle n'est pas partie au plan BDF.
Article L331-3 Code de la consommation.
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
mais seuls les frais tenant aux rejets sont visés et non les commissions d'intervention.
La modification de la Loi Lagarde : l'exonération s'applique à la banque qui détient le compte même si elle n'est pas partie au plan BDF.
fanou69230
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 3 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2012
15 oct. 2012 à 14:12
15 oct. 2012 à 14:12
Vraiment merci! Je vais leur faire un courrier!
fanou69230
fanou69230
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
is les opérations que vous décrivez sur un autre post n'ont rien
Modifié par is les opérations que vous décrivez sur un autre post n'ont rien le 15/10/2012 à 15:33
Modifié par is les opérations que vous décrivez sur un autre post n'ont rien le 15/10/2012 à 15:33
L'ancienne version du L 331-3 (loi 2003-710 du 02.08.2003 article 35 IV )
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "
La nouvelle (2010)
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Clair !
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "
La nouvelle (2010)
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Clair !
fanou69230
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 3 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2012
15 oct. 2012 à 14:44
15 oct. 2012 à 14:44
super!!!!merciiiiiiiiiiii
La législation juridique et financière évolue en permanence...