Surendettement et frais de rejet
fanou69230
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fanou69230 Messages postés 5 Statut Membre -
fanou69230 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un plan de surendettement en cours depuis 2008. Ma situation professionnelle a changée depuis (longue maladie) et je perçois des indemnités journalières CPAM à dates aléatoires. Il est donc difficile de gérer des prélèvements à dates fixes. Ma banque est pourtant bien au courant de cette situation et en profite pour se remplir les poches...
Que dit la loi Lagarde à ce sujet? Y a-t-il un texte? Si oui, merci de me donner les références, car on lit tout et son contraire sur le net!
Merci d'avance
fanou69230
J'ai un plan de surendettement en cours depuis 2008. Ma situation professionnelle a changée depuis (longue maladie) et je perçois des indemnités journalières CPAM à dates aléatoires. Il est donc difficile de gérer des prélèvements à dates fixes. Ma banque est pourtant bien au courant de cette situation et en profite pour se remplir les poches...
Que dit la loi Lagarde à ce sujet? Y a-t-il un texte? Si oui, merci de me donner les références, car on lit tout et son contraire sur le net!
Merci d'avance
fanou69230
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6 réponses
"ma banque en profite pour se remplir les poches... " pouvez vous expliquer quels sont les frais prélevés ?
votre banque fait elle partie des créanciers référencés dans le plan ?
avez vous posé la question de ces frais à votre banque ?
Gérard
votre banque fait elle partie des créanciers référencés dans le plan ?
avez vous posé la question de ces frais à votre banque ?
Gérard
Merci de votre réponse et quelques explications:
-frais de rejet des mensualités du plan de surendettement ou frais d'intervention sur ces mêmes mensualités.
-Ma banque n'en fait pas partie
-je me bats contre ces frais depuis des mois en leur expliquant que je ne peux intervenir sur les virements de la CPAM, mais, que de toutes manières, ils arrivent un jour ou l'autre...
-frais de rejet des mensualités du plan de surendettement ou frais d'intervention sur ces mêmes mensualités.
-Ma banque n'en fait pas partie
-je me bats contre ces frais depuis des mois en leur expliquant que je ne peux intervenir sur les virements de la CPAM, mais, que de toutes manières, ils arrivent un jour ou l'autre...
Faites valoir à votre banque le tecte suivant :
Article L331-3 Code de la consommation.
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
mais seuls les frais tenant aux rejets sont visés et non les commissions d'intervention.
La modification de la Loi Lagarde : l'exonération s'applique à la banque qui détient le compte même si elle n'est pas partie au plan BDF.
Article L331-3 Code de la consommation.
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
mais seuls les frais tenant aux rejets sont visés et non les commissions d'intervention.
La modification de la Loi Lagarde : l'exonération s'applique à la banque qui détient le compte même si elle n'est pas partie au plan BDF.
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L'ancienne version du L 331-3 (loi 2003-710 du 02.08.2003 article 35 IV )
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "
La nouvelle (2010)
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Clair !
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "
La nouvelle (2010)
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Clair !
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