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aie mac
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Modifié par aie mac le 17/08/2012 à 18:08
Modifié par aie mac le 17/08/2012 à 18:08
bonjour
le vendeur d'une maison de moins de 10ans a qualité de constructeur au sens de 1792-1cc (§2).
il est donc débiteu de plein droit de la garantie décennale dont bénéficie l'ouvrage.
reste toutefois que les critères de cette garantie sont limités à ceux définis par 1792cc; impropriété à destination ou atteinte à la solidité.
si les désordres dont vous faites état ne répondent pas à ces critères, alors ils ne relèvent pas de la décennale.
nb: si vous entendez que votre vendeur prenne en charge la facture du plombier, encore faut-il que vous l'en informiez...
de préférence en LRAR motivée.
le vendeur d'une maison de moins de 10ans a qualité de constructeur au sens de 1792-1cc (§2).
il est donc débiteu de plein droit de la garantie décennale dont bénéficie l'ouvrage.
reste toutefois que les critères de cette garantie sont limités à ceux définis par 1792cc; impropriété à destination ou atteinte à la solidité.
si les désordres dont vous faites état ne répondent pas à ces critères, alors ils ne relèvent pas de la décennale.
nb: si vous entendez que votre vendeur prenne en charge la facture du plombier, encore faut-il que vous l'en informiez...
de préférence en LRAR motivée.
17 août 2012 à 18:27