Pas assurance dommage ouvrage, qui paye artis

teetou - 17 août 2012 à 17:46
 rio loco - 17 août 2012 à 18:27
Bonjour,
Nous sommes jeunes proprietaires et nous ne savions pas que l'assurance dommage ouvrage etait importante pour notre bien, donc nous avons acheté une maison où celui qui l'a fait construire n'avais pas souscrit cette garantie.
AUjourd'hui nous avons de gros soucis au niveau odeurs des canalisations salle de bain et cuisine, nous souhaitons avoir recourt à la garnatie decenale mais les plombiers ont été en liquidation judiciaire du coup nosu sommes obligés de faire venir un plombier pour faire faire un devis, est ce que dans ce cas c'est le vendeur qui règle les frais de deplacement du plombier où ça sera pour nous, acheteurs, à le regler? Merci d'avance pour votre aide!

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
Modifié par aie mac le 17/08/2012 à 18:08
bonjour

le vendeur d'une maison de moins de 10ans a qualité de constructeur au sens de 1792-1cc (§2).
il est donc débiteu de plein droit de la garantie décennale dont bénéficie l'ouvrage.

reste toutefois que les critères de cette garantie sont limités à ceux définis par 1792cc; impropriété à destination ou atteinte à la solidité.

si les désordres dont vous faites état ne répondent pas à ces critères, alors ils ne relèvent pas de la décennale.

nb: si vous entendez que votre vendeur prenne en charge la facture du plombier, encore faut-il que vous l'en informiez...
de préférence en LRAR motivée.
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Si vous aviez une dommage ouvrage, et sous réserve que les désordres relèvent lde la décennale, c'est cette assurance qui aurait pris en charge le financement des réparations, ce qui fait gagner un temps considérable et surtout évite parfois une procédure judiciaire très longue et éprouvante.En l'absence de cette assurance, il faut faire expertiser les désordres et puis , selon les conclusions de l'expert, engager une action , pas forcément judiciaire, contre le vendeur en sa qualité de constructeur. Je pense quand même qu'il doit être assuré en décennale.Quoique...Si vous en avez les coordonnées, envoyer une copie de votre courrier LRAR à la compagnie couvrant la décennale.Vous pouvez également actionner le vendeur sans expertise préalable, mais dans ce cas vous aurez à faire à l'expert de la compagnie d'assurances sans avis indépendant. Ce n'est pas toujours très bon.
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