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sophiag
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19 juin 2012 à 12:24
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Bonjour
Votre propriétaire est dans l'obligation de vous livrez votre appartement à la date du bail.
Votre propriétaire est dans l'obligation de vous livrez votre appartement à la date du bail.
quel recour ai je donc ? puis je demander des indemnitéss de retard
sophiag
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20 juin 2012 à 09:08
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Oui, mais aussi qu'il vous reloge à ses frais à l'hotel.
Vous lui envoyez une LAR de mise en demeure de vous livrez le logement à la date butoir déja dépasser, donc que vous demandez la réduction d'un loyer à cause du préjudice et que le logement vous soit livré des réception de ce courrier, auquel cas, vous devrez saisir le tribunal compétent auquel vous demanderez le logement et des dommages et interet. Plus le remboursement de l'article 700
Vous lui envoyez une LAR de mise en demeure de vous livrez le logement à la date butoir déja dépasser, donc que vous demandez la réduction d'un loyer à cause du préjudice et que le logement vous soit livré des réception de ce courrier, auquel cas, vous devrez saisir le tribunal compétent auquel vous demanderez le logement et des dommages et interet. Plus le remboursement de l'article 700
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