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1 réponse
La réponse vous parvient sur ce forum.
Le décès de votre mère met fin à la délégation dont vous avez bénéficié jusqu'alors.
Il n'est pas necessaire que cette banque vous prévienne puisqu'il s'agit d'une mesure légale dont vous avez certainement eu connaissance lorsque cette mission vous a été confiée. Au décès de la personne protégée , la procédure cesse de plein droit
Article 443 (alinéa premier) 'du Code civil :
"La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé."
Ces 160 € pour "les démarches" ...lesquelles précisément ?
Car ces frais comportent un libellé.
Le décès de votre mère met fin à la délégation dont vous avez bénéficié jusqu'alors.
Il n'est pas necessaire que cette banque vous prévienne puisqu'il s'agit d'une mesure légale dont vous avez certainement eu connaissance lorsque cette mission vous a été confiée. Au décès de la personne protégée , la procédure cesse de plein droit
Article 443 (alinéa premier) 'du Code civil :
"La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé."
Ces 160 € pour "les démarches" ...lesquelles précisément ?
Car ces frais comportent un libellé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2012 à 09:29
Merci de votre diligence pour l'envoi de la reponse.
Cordialement