Edf factures et relevés consommation
sophe
-
28 mars 2012 à 16:50
Energizor Messages postés 25635 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 28 mars 2012 à 20:09
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28 mars 2012 à 20:09
28 mars 2012 à 20:09
Bonjour,
Si j'ai bien compris, le compteur d'électricité était défectueux, il a été changé, et vous avez reçu une facture rectificative basée sur vos anciennes consommations (quand vous aviez du chauffage électrique).
EDF ne peut pas effectuer une régularisation sur 4 ans. La prescription est de deux ans. En effet, selon l'article L137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Vous devez donc envoyer une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR (mais apparemment c'est déjà fait), avec la preuve que vous n'utilisez plus de chauffage électrique (par exemple facture de l'artisan qui vous a installé un autre mode de chauffage). Dans cette lettre, vous rappellerez aussi à EDF qu'ils doivent faire une régularisation sur deux ans seulement.
Sans réponse d'EDF sous deux mois, ou si la réponse d'EDF ne vous convient pas, vous pouvez saisir le Médiateur National de l'Energie (sur son site internet).
Si j'ai bien compris, le compteur d'électricité était défectueux, il a été changé, et vous avez reçu une facture rectificative basée sur vos anciennes consommations (quand vous aviez du chauffage électrique).
EDF ne peut pas effectuer une régularisation sur 4 ans. La prescription est de deux ans. En effet, selon l'article L137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Vous devez donc envoyer une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR (mais apparemment c'est déjà fait), avec la preuve que vous n'utilisez plus de chauffage électrique (par exemple facture de l'artisan qui vous a installé un autre mode de chauffage). Dans cette lettre, vous rappellerez aussi à EDF qu'ils doivent faire une régularisation sur deux ans seulement.
Sans réponse d'EDF sous deux mois, ou si la réponse d'EDF ne vous convient pas, vous pouvez saisir le Médiateur National de l'Energie (sur son site internet).
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